Actualité du mois de Février
FÉVRIER 2019
Notre cabinet vous informe :
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Dossier du mois de janvier 2019 :
De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale - 2/1
Actualités de janvier 2019 :
Abandon de poste par le salarié - 31/1
L'employeur confronté à l'absence injustifiée d'un salarié qui ne reprend plus son travail a-t-il une autre alternative que son licenciement ?
Transfert de capitaux d'un contrat de retraite Madelin vers un PERP - 31/1
Quelles sont les conséquences fiscales pour le professionnel en cas de transfert des capitaux détenus sur un contrat de retraite Madelin vers un plan d'épargne populaire (PERP) ?
Cession d'actions et clause de non-concurrence - 30/1
Le cédant d'une société ne viole pas son obligation de non-concurrence en détenant une participation avant la date de l'acte de cession dans une autre société concurrente auprès de laquelle il a effectué des apports en compte courant.
Aide Oséo de soutien à l'innovation et crédit d'impôt recherche (CIR) - 30/1
Le prêt à taux zéro innovation accordé par Oséo (aujourd'hui Bpifrance) aux PME est-il à prendre en compte pour le calcul de du CIR ?
Calcul de l'impôt sur le revenu - 30/1
Le simulateur pour calculer l'impôt 2019 sur vos revenus de 2018 est désormais en ligne
Heures supplémentaires et complémentaires - 29/1
Les rémunérations versées à vos salariés réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires depuis 2019 bénéficient d'une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse. Le taux de cette réduction a été fixé.
Compte d'engagement citoyen - 28/1
Les heures acquises sur le compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros depuis le 1er janvier 2019. Le taux de conversion a été fixé.
Exonérations de CFE et de taxe foncière dans les QPPV - 28/1
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements des petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) sont prolongées pour 2 ans.
Prélèvement à la source en cas de changement de SIRET - 25/1
Le site DSN-info vous donne la marche à suivre en cas de fermeture ou de changement de SIRET pour opérer le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu
Frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC et BNC - 25/1
Les limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont fixés pour l'année 2019.
Enregistrement gratuit de certains actes relatifs à la vie des sociétés - 24/1
Certains actes relatifs au fonctionnement et à la dissolution des sociétés sont enregistrés gratuitement pour les actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
Cash back : retrait d'argent liquide chez un commerçant - 23/1
Lors d'un achat, le commerçant ne peut pas remettre en espèces plus de 60 ? à un client qui paie en carte bancaire
Crédit d'impôt recherche - CIR - 23/1
L'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR s'applique désormais aux entreprises engageant plus de 2 M? de dépenses de recherche
Mécénat d'entreprise - 22/1
Une nouvelle limite pour effectuer des dons bénéficiant de la réduction d'impôt sur les bénéfices est créée
Création d'entreprises en 2018 - 22/1
691 283 entreprises nouvelles en 2018 selon l'INSEE
Contribution d'assurance chômage - 21/1
Certains salariés doivent continuer à verser les cotisations salariales d'assurance chômage
Contribution à l'audiovisuel public - 21/1
Les bars à jeux vidéo sont exonérés de contribution à l'audiovisuel public
L'aide unique à l'apprentissage - 18/1
Le montant de l'aide financière unique versée aux employeurs d'apprentis a été fixé
Suramortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants - 18/1
La déduction fiscale exceptionnelle applicable aux véhicules poids lourds et aux véhicules légers utilitaires peu polluants est reconduite pour 2 ans mais à certaines nouvelles conditions
Loyers d'habitation - 17/1
L'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2018 est publié par l'INSEE
PAS : les premiers acomptes de crédits d'impôt - 17/1
Les contribuables qui ont déclarés des dépenses éligibles à certaines réductions et certains crédits d'impôt en 2018 pour leurs revenus de 2017 sont concernés par le versement de l'acompte de 60 % versé le 15 janvier 2019
Avantages en nature 2019 - 16/1
Les montants des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés pour l'année 2019
Dernier acompte d'IS des grandes entreprises - 16/1
La quotité du montant de l'IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d'IS des sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M? et 5 Md? est relevée
Frais professionnels 2019 - 15/1
Les limites d'exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l'année 2019 sont confirmées par l'Urssaf
Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements dans la robotique - 15/1
Les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique peuvent opérer une déduction exceptionnelle de 40 % de leurs investissements pour leurs exercices clos à compter du 1er janvier 2019
Contribution supplémentaire à l'apprentissage - 14/1
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est-elle due sur les rémunérations versées en 2019 ?
Société de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés - 14/1
Les sociétés de personnes ayant opté pour l'IS ont désormais une possibilité d'y renoncer si cette option est pénalisante
Rémunération des apprentis - 11/1
Les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 ont été fixées.
Taxe sur les véhicules de sociétés - TVS - 11/1
Les véhicules break immatriculés dans la catégorie N1 « dérivés VP » et les véhicules de type pick-up sont-ils soumis à la TVS ?
Transmissions d'entreprises - 10/1
Vous demandez au fisc de différer ou de fractionner le paiement des droits de donation ou de succession à régler concernant une entreprise transmise par donation ou succession. Quel taux d'intérêt est appliqué en 2019 à ce paiement différé et fractionné ?
Le malus automobile se durcit à nouveau en 2019 - 10/1
Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émet au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous êtes redevable du malus automobile lors de son immatriculation
Rémunération des comptes courants d'associés - 9/1
Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d'associés pour le 1er trimestre 2019
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - 9/1
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été transféré au réseau des Urssaf depuis le 1er janvier 2019
Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE - 9/1
Cotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d'exonération pour 2019
Réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires - 8/1
Le coefficient maximal de la réduction a été fixé pour 2019
Frais de covoiturage des salariés - 8/1
L'employeur va pouvoir prendre en charge les frais de covoiturage de leurs salariés, s'il le souhaite
Le barème des indemnités kilométriques se met au vert - 7/1
Le barème des indemnités kilométriques automobile prend désormais en compte le type de motorisation du véhicule
Indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité - 4/1
Pas de forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées lors d'un congé de mobilité
Déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel - 4/1
Le plafond de déduction de 17 500 ? du salaire du conjoint de l'exploitant individuel applicable en cas de non-adhésion à un CGA ou à une AA est supprimé pour la détermination des BIC et des BNC.
LFSS 2019 : forfait social sur l'intéressement et la participation - 3/1
Pour inciter les PME à mettre en place l'intéressement, la participation et des plans d'épargne salariale, les sommes qu'elles versent à leurs salariés à partir de 2019 dans le cadre de l'un de ces dispositifs sont exonérées de forfait social ou taxées à un taux réduit
Retenue à la source - 3/1
Limites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2019 aux personnes non domiciliées en France sont fixées par l'administration
Taxe sur les salaires - 3/1
La déclaration de la taxe sur les salaires doit désormais être souscrite par voie dématérialisée
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