Annulation de l'encadrement des loyers, et après ?

Le Tribunal administratif a annulé mercredi le dispositif d'encadrement des loyers, cela veut dire que ce dispositif n'existe plus et n'a jamais existé.

Le gouvernement peut il demander à la Cour administrative d'appel de suspendre l'exécution de l'annulation ?

- Non parce qu'il aurait fallu que le Tribunal administratif ait commis une grossière erreur d'appréciation.

Le gouvernement peut-il faire appel de la décision ?

- Oui mais cela n'aboutira pas car la décision du Tribunal administratif est parfaitement motivée.

Les loyers vont-ils augmenter ?

- Cela va concerner les quelques propriétaires qui ont baissé leur loyer à cause de l'encadrement des loyers, les loyers sont par ailleurs bloqués à la relocation.

Peut on augmenter le loyer au départ du locataire ?

- Oui on ne va pas rester au loyer de l'ancien locataire si celui-ci était fixé suite à une décision entachée d'illégalité. Il convient de reprendre le loyer le plus élevé obtenu de ce logement pour fixer le bail.

Peut on augmenter le loyer du locataire en cours de bail ?

- Non mais on peut réclamer le manque à gagner à l'Etat, çà va faire mal.

Peut on augmenter le loyer au renouvellement du bail ?

- A mon avis oui sur le principe du loyer manifestement sous-évalué à condition de prouver qu'avant le dispositif le loyer était plus élevé et en respectant les délais de prévenance et d'étalement. Là encore il devrait être possible d'engager la responsabilité de l'Etat.

Est-il possible d'étendre le dispositif à toute l'agglomération parisienne ?

- Cela coûte trop cher pour un dispositif expérimental

Que peut faire le gouvernement ?

- Pas grand chose