ARRET COUR DE CASSATION 12 JUILLET 2022 REFUS SIGNATURE ENGAGEMENT CONFIDENTIALITE
Dès lors que la lettre de licenciement reprochait au salarié son refus de signer l'engagement de confidentialité, lequel constitue un grief inhérent à sa personne susceptible de constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, la cour d'appel aurait dû en déduire que le licenciement avait été prononcé pour un motif disciplinaire et vérifier si la procédure disciplinaire avait été respectée.
Cass. soc. 12-7-2022 n° 20-22.799.
Cass. soc. 12-7-2022 n° 20-22.799.