Bail d’habitation : le bailleur ne peut donner congé parce que le locataire a refusé une hausse du loyer !

Le congé d’un bailleur d’un logement meublé motivé par le refus du locataire d’accepter une augmentation du loyer est nul (Cass. Civ. 3, 17 décembre 2015).

Un bailleur a donné à bail un logement meublé pour une durée de trois ans et lui a délivré congé avant son expiration « en vue de la réévaluation du loyer ». Postérieurement à la restitution des lieux, un litige est né entre les parties et le locataire a soulevé la nullité du congé signifié.

La Cour d’appel est suivie par la Cour de cassation qui annule le congé. Les juges ont d’abord rappelé que si le locataire, informé par le bailleur avec un préavis de trois mois de son souhait de modifier les conditions du contrat à son expiration, n'accepte pas les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé aux conditions antérieures. Ici, le congé n'était fondé ni sur la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, ni sur un motif légitime et sérieux tel que l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, mais procédait de la seule intention du bailleur d'augmenter le loyer. L’acte est donc annulé.

La solution ne surprend guère, mais il n’est pas inutile de rappeler à certains bailleurs que, même s’il s’agit d’un logement meublé, un congé ne peut être délivré pour n’importe quel motif, et notamment pas celui d’obtenir une réévaluation du loyer.