𝐒𝐀𝐕𝐄𝐙-𝐕𝐎𝐔𝐒 𝐐𝐔𝐄 𝐕𝐎𝐔𝐒 𝐍’𝐄̂𝐓𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐒 𝐎𝐁𝐋𝐈𝐆𝐄́ 𝐃𝐄 𝐏𝐀𝐘𝐄𝐑 𝐋𝐄 𝐋𝐎𝐘𝐄𝐑 𝐄𝐍 𝐀𝐕𝐀𝐍𝐂𝐄 ?

𝐈𝐍𝐓𝐑𝐎𝐃𝐔𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 : Le paiement du loyer est une question cruciale pour les locataires, et beaucoup ignorent souvent leurs droits en la matière.

𝗝𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗮̀ 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱’𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲. 𝗢𝘂𝗶, 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗲𝘇 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗲𝗻𝗱𝘂 : 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻’𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗲́ 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿.

Dans cet article, nous allons examiner de près ce que dit la loi à ce sujet et informer les locataires de leurs droits.

𝐋𝐄 𝐂𝐀𝐃𝐑𝐄 𝐋𝐄́𝐆𝐀𝐋 : Conformément à l'article 456 du code de la construction et de l’habitat de 2019 en vigueur en Côte d’Ivoire, toute clause dans un contrat de bail à usage d'habitation stipulant le paiement du loyer d'avance ou de sommes autres que le dépôt de garantie est réputé non écrit. 𝗖𝗲𝗹𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻'𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗲𝗻𝘂 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲.

𝐋𝐄𝐒 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓𝐒 𝐃𝐔 𝐋𝐎𝐂𝐀𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄 : Bien que la pratique de payer le loyer d'avance puisse être très répandue ces derniers temps dans les baux à usage d’habitation, pratiquée par les bailleurs et acceptée par les locataires, il faut rappeler à toutes fins utiles, qu'aucune procédure légale ne peut être engagée contre un locataire refusant de payer le loyer en avance.

𝗘𝗻 𝗲𝗳𝗳𝗲𝘁, 𝗟𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂̂ 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝗺𝗼𝗶𝘀, 𝗲𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗲́𝗽𝘂𝘁𝗲́ 𝗻𝗼𝗻 𝘃𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲. 𝗔𝗶𝗻𝘀𝗶 𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝗱𝗲́𝗿𝗲𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗮𝗿𝗱 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗲𝘁 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲𝘀 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗻𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗶𝘀 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲.

𝗠𝗮𝗹𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘂𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗽𝗮𝗿 𝗶𝗴𝗻𝗼𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗼𝘂 𝗽𝗮𝗿 𝗺𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀, 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝘀’𝘆 𝗮𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗮𝘂𝘅 𝗮̀ 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱’𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.

𝗔̀ 𝗥𝗘𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥 : 𝗠𝗲𝘀𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝗗𝗮𝗺𝗲𝘀, 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝘃𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗷𝗼𝘂𝗶𝘁 𝗱𝘂 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗹𝗼𝘂𝗲́ 𝘀𝗲𝗹𝗼𝗻 𝗹𝗮 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗲𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗿𝗮𝗶𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀.

𝗖𝗢𝗡𝗖𝗟𝗨𝗦𝗜𝗢𝗡 : Il est bien de vous informer ou de demander conseil à des professionnels avant de signer les contrats. En comprenant les dispositions légales entourant vos droits et obligations légales dans le cadre du contrat de bail à usage d’habitation, vous serez mieux informé et engagés dans des contrats justes et équilibrés.

Il est temps de casser le mythe autour de la pratique du paiement du loyer en avance qui s’avère être une 𝗣𝗥𝗔𝗧𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗜𝗟𝗟𝗘́𝗚𝗔𝗟𝗘.

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