Bail : La domiciliation d’une société commerciale dans un logement loué confrère-t-il à l’occupation un caractère commercial ?

La domiciliation d’une société commerciale dans un logement loué ne confrère pas à l’occupation un caractère commercial (Cass. Civ. 3, 25 février 2016).

Des locataires d’un logement en vertu d’un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont été assignés par leur bailleur, en déchéance de leur droit au maintien et en expulsion, au motif que les locataires domiciliaient une société commerciale dans les lieux loués. Le logement n’accueillait pourtant ni secrétariat, ni clientèle, et il n'y avait aucune machine ni activité commerciale et aucun trouble lié à une telle activité.

La Cour de cassation considère que la domiciliation d'une personne morale dans un logement loué par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée. Il n’y a donc pas de violation des stipulations du bail.

Cette solution est parfaitement conforme aux dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce (« Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »).