CFA ou employeurs, connaissez-vous la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage ?

En tant que CFA ou qu’employeur d’un apprenti, vous pouvez être soumis à un contrôle de la part de la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage. Mais quel est son rôle, sa nature et ses moyens d’action ? On vous dit tout. La mission de contrôle pédagogique pour les formations par apprentissage en France a été instaurée suite à la loi du 5 septembre 2018. Elle vise à garantir la qualité des formations conduisant à l'obtention d'un diplôme et est soumise à un contrôle par les branches professionnelles et les chambres consulaires.

Article L. 6211-2 du Code du travail

Les contrôles portent sur les deux lieux de formation des apprentis, à savoir l'entreprise et le CFA. Ils peuvent englober l'organisation pédagogique de la formation, le contenu de la formation, les méthodes et outils utilisés, l'adéquation des équipements, la durée de formation en CFA, ainsi que les compétences des formateurs et des maîtres d'apprentissage.

Une mission composée de spécialistes

La mission de contrôle pédagogique est placée sous l'autorité du recteur d'académie et composée d’experts de l’éducation, de l’emploi et des représentants des branches professionnelles. 

Elle regroupe des inspecteurs d'académie, des inspecteurs pédagogiques, les inspecteurs de l'éducation nationale, des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou les commissions paritaires nationales de l'emploi, ainsi que des experts désignés par les chambres consulaires.

Comment saisir la mission ?

Dans chaque académie, le recteur nomme un coordonnateur de la mission, chargé du fonctionnement de celle-ci. C’est lui qui reçoit les demandes de contrôle, qui les traite et les répartit aux membres de la mission pour effectuer le contrôle. 

Qui peut saisir la commission, vous demandez-vous ? Toutes les parties impliquées dans l’apprentissage : 

• un Centre de Formation d'Apprentis (CFA)
• un employeur
• un apprenti
• via un signalement de la part d'un Opérateur de compétences (OPCO). 

Quelles sont les formations en alternance concernées ?

La mission de contrôle pédagogique intervient dans tous les lieux de mise en œuvre des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d'un diplôme de l'éducation nationale. 

Tous les diplômes relevant de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont concernés : CAP, Bac Pro, MC, BP, BMA, BTS, DCG, DSCG, DMA et DNMADE.

Des contrôles approfondis qui prennent en compte toutes les parties présentes

Chaque contrôle est effectué par au moins un membre de la mission, émet un projet de rapport de contrôle et l’adresse au CFA et aux employeurs concernés. 

Ces derniers disposent d'un délai de 30 jours pour présenter des observations écrites et demander, si nécessaire, à être entendus. Le rapport final de contrôle, accompagné de recommandations pédagogiques, est ensuite transmis au CFA et aux employeurs d'apprentis.

Conséquences et suivi des contrôles

En cas de manquements identifiés lors du contrôle, la mission les signale à l'OPCO. Des mesures correctives sont préconisées pour préserver l'intérêt de l'apprenti. Chaque année, la mission transmet un rapport d'activité au préfet de région, qui le transmet à la DIRECCTE.

Cette mission de contrôle pédagogique vise à garantir la qualité des formations par apprentissage et à assurer aux apprentis un environnement propice à l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à leur future carrière. Concrètement, elle a donc un rôle d'observation et de conseil. Elle n’a pas de pouvoir de sanction effectif.

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