CORONAVIRUS : QUESTIONS REPONSES
Pour adapter le recours à l'activité partielle à l'urgence de la situation liée à l'épidémie du coronavirus, le gouvernement a prévu de prendre un décret pour couvrir à 100% les indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC, accorder un délai de 30 jours pour déposer la demande, réduire le délai de réponse de l'administration à 48 heures.
1) Dans l’attente de la mise en place de l’activité partielle, l’employeur peut-il imposer aux salariés une prise de congés payés ?
L’employeur ne peut pas leur imposer les jours de congés n’étant pas en mesure de respecter les délais de prévenance, à savoir que la période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture (article D 3141-5 du code du travail). Les salariés doivent ensuite être informés des dates de leur congé. Par ailleurs, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ (article D 3141-6). Par ailleurs la période de prise de congés 24 jours ouvrables doit se situer dans la période du 1er juin au 30 octobre.
Pour ne pas avoir à respecter, il serait nécessaire qu’ils disposent de l’accord de chaque salarié.
2) Dans l’attente de la mise en place de l’activité partielle, l’employeur peut-il imposer aux salariés la prise de JRTT ? :
Il est nécessaire de vérifier l’accord d’entreprise instituant des JRTT. Cet accord peut prévoir des JRTT dont la prise sont à l’initiative du seul salarié et d’autres à la seule initiative de l’employeur. A vérifier donc si les JRTT sont ou non à la libre disposition de l’employeur, si des modalités particulières de prise sont prévues telles que par exemple un délai de prévenance, les délais de modification du calendrier de prise. Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.
Pour les congés déjà posés, le ministère du travail a rappelé que l’employeur peut déplacer ces congés sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L 3141-16 du code du travail.
3) Quelles conséquences sur le contrat de travail ? :
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute ( 84% net) et peut être augmentée par l’employeur. Les employeurs seront remboursés à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée (alors qu’en principe, c’est un montant forfaitaire de 7,74 € ou 7,23 € selon l’effectif de l’entreprise, ce taux horaire ayant été fixé à 8,04 euros au début de l'épidémie). Ce remboursement intégral pourrait inciter les entreprises qui le peuvent à compenser unilatéralement tout ou partie de la perte de rémunération subie par le salarié (dans le cas général, de l’ordre de 16 % selon le ministère du Travail).
Dans un communiqué de presse en date du 16 mars, le gouvernement a précisé vouloir améliorer ce remboursement : un décret à paraître devrait prévoir un remboursement de 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Ce décret n’est pas paru à ce jour.