CPF : alimentation, abondement et monétisation
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de la vie active, pour suivre notamment une formation qualifiante (diplôme, titre professionnel), réaliser un bilan de compétences, acquérir un socle de connaissances et de compétences ou encore préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire, etc.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue revisiter avec la monétisation des droits des salariés, les modalités d’alimentation et d’abondement du CPF.
Modalités d’alimentation du CPF
Pour rappel, le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF).
Les salariés ne perdent toutefois pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures, à raison de 15 € par heure.
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail (et non plus 360 € par an ou 24h x 15 €), dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Les salariés n’ayant pas obtenu un diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou une certification de branche bénéficient, quant à eux, d’un rythme d’acquisition des droits majorés à hauteur de 800 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
Possibilités d’abondements du CPF
Le salarié pourra par ailleurs acquérir des droits complémentaires sous forme d’abondements.
En application du décret n°2018-1171, les employeurs verseront à compter de 2020 de manière volontaire ou contrainte les abondements du Compte Personnel de Formation à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En 2019 et à titre transitoire, c’est l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève l’employeur qui sera destinataire des abondements, et gérera les fonds du CPF
Le compte pourra être abondé dans 3 cas :
1. si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise) ;
2. si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n'a pas bénéficié d’au moins une formation non obligatoire pendant 6 années. Le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires (soit le montant annuel d’alimentation de 500€ x 6), quel que soit le niveau de qualification initiale du salarié ;
3. si un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (APC) . Celui-ci bénéficiera alors d'un abondement minimum de 3000 € de son CPF. Ce montant pourra toutefois être augmenté via l’accord collectif et en lien avec l’OPCO en 2019.
Monétisation des droits CPF
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de la formation professionnelle au 1er janvier 2019, les salariés à temps plein ont pu acquérir au titre du CPF 24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes jusqu’à un plafond de 150 heures.
De plus, certains CPF peuvent encore contenir des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant 2015, sachant que ces heures peuvent être utilisées jusqu’au 31.12.2020.
Les soldes d’heures (CPF + DIF) sont monétisés au 1er janvier 2019.
Durant la phase transitoire, de janvier à octobre 2019, les droits CPF sont affichés à la fois en heures et en euros afin de permettre à chacun de s’approprier le changement. A partir d’octobre 2019, les comptes seront totalement en euros.
Le décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 a prévu de convertir en euros à raison de 15 € par heure l’abondement du CPF du salarié victime d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ainsi que l’abondement du salarié utilisant les points acquis au titre de son compte professionnel de prévention (C2P).
Le décret indique par ailleurs qu’un point inscrit au C2P ouvre droit à un abondement de 375 € au lieu de 25 heures.
En outre, c’est désormais l’opérateur du conseil en évolution professionnelle qui reconnait ou non l’éligibilité de la formation demandée par le salarié et non plus l’employeur ou l’organisme prenant en charge les frais de formation.
Enfin, l’abondement du CPF pour le salarié victime d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est monétisé à hauteur de 7.500 € au lieu de 500 heures.