CREATION D'UN GUICHET UNIQUE POUR LE DEPOT DES ETATS FINANCIERS ( GUDEF_CI )

BON A SAVOIR OU VONT NOS DOCUMENTS

Texte 81 du CGICI

Ordonnance numero 2011-121 du 22 juin 2011, annexe fiscale, article 28-1 1/

Il est créé au sein de la Direction générale des Impôts, un guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF-CI). Le guichet unique de dépôt des états financiers a pour missions:

– d’assurer la #centralisation des #états #financiers après leur dépôt dans les services d’Assiette des #Impôts et de procéder à leur transmission aux différents destinataires;

– de procéder à l’édition de données statistiques et macroéconomiques pour la Direction générale des Impôts et la Commission de l’UEMOA;

– de délivrer sur requête des entreprises concernées et des autres administrations, une copie certifiée conforme des états financiers déposés;

– de vérifier avant leur transmission, que les états financiers produits par les entreprises sont complets et ont, lorsque la loi le prévoit, été préalablement visés par un membre de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés ou le cas échéant, certifiés par un Commissaire aux comptes.

Les états financiers doivent être produits en #cinq exemplaires originaux auprès du service d’Assiette de rattachement. Le service d’Assiette délivre à l’entreprise une attestation de dépôt d’états financiers. Il transmet au Guichet unique quatre (4) exemplaires des états déposés et en conserve un.

Le Guichet unique est chargé de remettre un exemplaire des états collectés à chacune des structures suivantes:

– la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest: BCEAO;

– l’Institut national de la Statistique: INS;

– la Comptabilité nationale.

Un exemplaire est conservé par les services du Guichet unique pour ses travaux de statistiques et aux fins d’archivage.

Toutefois, dans le cadre de leur mission, la Direction générale des Douanes, les greffes des tribunaux et la Caisse nationale de Prévoyance sociale peuvent solliciter copie des états financiers auprès du Guichet unique. L’organisation et les modalités de fonctionnement du Guichet unique seront déterminées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

#COTEDIVOIRE #abidjan #comptable