Déclaration fiscale des biens immobiliers situés à l’étranger

Il est indispensable de faire apparaître dans sa déclaration d’impôt la totalité de ses revenus et de sa fortune, que ces éléments se situent en Suisse ou à l’étranger. Pour éviter une double imposition, les éléments de source étrangère sont cependant exemptés d’impôt en Suisse mais pris en compte uniquement pour déterminer le taux de l’impôt sur la fortune et sur le revenu. Taux qui varie en fonction de la fortune globale et des revenus mondiaux du contribuable concerné. Entrent notamment dans ce calcul la valeur fiscale du bien immobilier ainsi que les loyers perçus, ou sa valeur locative.

Comme les biens immobiliers étrangers font déjà l'objet d’une imposition dans l'état de situation du bien, il n'est pas rare que les contribuables suisses considèrent que leurs obligations fiscales sont respectées par la déclaration faite aux autorités fiscales étrangères uniquement. Or les éléments de fortune et de revenu relatifs aux biens immobiliers situés à l’étranger doivent être systématiquement déclarés en Suisse. Il est donc par exemple important de mentionner sa résidence secondaire étrangère dans sa déclaration fiscale et les éventuels revenus qu’elle génère. En effet, dès l’année prochaine l’administration fiscale pourra identifier des entrées d’argent sur un compte en banque, provenant d’une vente immobilière étrangère ou de loyers. Avec l'échange automatique d’informations bancaires dès 2018, les fiscs cantonaux seront en mesure d’identifier les contribuables qui possèdent non seulement des comptes, des rentes, mais aussi des biens immobiliers à l'étranger.

De nombreux immigrés vivant en Suisse ont acquis un bien dans le pays de leur enfance. Sans parler des héritages. Les contribuables suisses sont donc encouragés à vérifier dès à présent que l’ensemble de leurs biens immobiliers étrangers sont correctement déclarés en Suisse et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires pour régulariser leur situation. Tout comme dans les pays voisins, le droit suisse prévoit une procédure de dénonciation spontanée qui permet aux contribuables de régulariser leur situation sans poursuite pénale, ni amende. En revanche, les autorités fiscales ouvriront généralement une procédure en rappel d’impôt pour les dix dernières années.