Décompte général et définitif tacite - Cour administrative d’appel de Versailles 27 février 2020, SA Atelier Bois, n° 19VE01401

A la suite de la réalisation d’un marché de travaux et de sa réception, l’entreprise titulaire du contrat avait adressé à l’acheteur une proposition de décompte. A la suite du refus de l’acheteur d’entériner le projet de décompte, le titulaire du contrat a adressé un projet de décompte général, rejeté par courrier. Quelques mois plus tard, l’acheteur a notifié un décompte général dont le solde était inférieur à celui demandé par le titulaire.

Pour le titulaire du contrat, ce décompte ne pouvait être qualifié de décompte général et définitif en se prévalant de ce que, faute de réponse à son projet de décompte général dans le délai de 10 jours, celui-ci était devenu le décompte général et définitif de son marché.

Le tribunal administratif de Versailles n’avait pas suivi ce raisonnement mais la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que la réception des travaux avait été prononcée et que les réserves ne faisaient pas obstacle au déclenchement des délais donnant naissance à un décompte tacite.

Cette décision est une application de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux qui permet au titulaire, de passer outre l’inaction du maitre d’ouvrage et de provoquer la naissance d’un décompte général et définitif. Elle illustre le mécanisme de mise en œuvre de cet article, à savoir :

-      réception des travaux (tacite ou expresse) avec ou sans réserve,

-      transmission régulière par le titulaire de son projet de décompte final,

-      négligence de l’acheteur par inaction.

Au titre de la dernière version du CCAG-Travaux, l’acheteur n’a donc aucun intérêt à ne pas répondre au projet de décompte du titulaire. Une inaction de sa part lui fait encourir le risque de valider implicitement ledit projet sans pouvoir le contester ultérieurement.