De nouvelles condition de réalisation pour le diagnostic gaz

La norme NF P 45-500, qui définit les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz réalisé à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement, a été mise à jour en juillet 2022. Conformément à un arrêté du 25 juillet 2022, cette version sera applicable pour les États de l’installation intérieure de gaz effectués à compter du 1er janvier 2023.

Cette mise à jour contient quelques nouveautés notables comme le renforcement de certains points de contrôle pour tenir compte des évolutions technologiques disponibles (tuyauterie PLT), ou encore le changement de dénomination de certains accessoires, à l’image du robinet de commande d’appareil (RCA) désormais désigné sous le terme d’organe de coupure d’appareil (OCA).

Mais la principale évolution concerne l’interdiction des tubes souples pour l’alimentation en gaz des appareils. Cette anomalie sera considérée comme un Danger grave et immédiat (DGI) et conduira donc à la condamnation de l’appareil ainsi raccordé, voire à la suspension de l’alimentation de toute l’installation.

Les États de l’installation intérieure de gaz réalisés selon les modalités de l’ancienne version de la norme NF P45-500 (janvier 2013) restent néanmoins valables dans les limites de validité fixées par la réglementation (3 ans pour la vente, 6 ans pour la location).

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