VÉRIFICATION INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES : VOS OBLIGATIONS ?
Vérifications réglementaires obligatoires
Le caractère obligatoire de ces vérifications fait qu’en cas de sinistres, votre assureur peut décliner sa responsabilité si ces rapports ne sont pas à jour. L’inspecteur du travail ou de la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) peut également vous les réclamer en cas d’accident du travail
- Le CONSUEL
Dans le cas où votre installation est neuve ou a subi des modifications majeures et doit être raccordée au réseau du fournisseur d’énergie, il est nécessaire de lui fournir un certificat de conformité autrement appelé CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) au préalable.
- La vérification initiale
Avant la première mise en service, une vérification initiale est obligatoire, différente du CONSUEL. Dans le cas où le réseau électrique a subi un changement structurel, un nouveau contrôle initial est à réaliser.
- La vérification périodique
Elle est à renouveler chaque année. Elle permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations. L’arrêté du 19 avril 2012 définit les normes d’installations électriques auxquels les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs doivent répondre.
Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), répondant aux critères de compétence fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
Votre assureur vous demande le Q18
Ce document ne se substitue pas aux vérifications réglementaires obligatoires (initiale et périodique). Ils est complémentaire car il apporte une approche plus globale des risques que les exigences minimales prévues par la loi. Ce dernier, ne se limite pas aux locaux à risque d’incendie ou d’explosion mais étend les contrôles à l’ensemble des installations électriques de l’établissement. Ce référentiel a pour but de faciliter la lecture du compte rendu par les assureurs et de leur donner une meilleure visibilité sur le niveau de risque.
Renseignements : PÔLE VERIFICATION / 06.11.12.02.78
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6 ansEt s'il vérifiait l'installation avec les EPI ça serait encore mieux...
Moins d un chef d entreprise sur 10 est informé et près de 2 sur 3 ne le font pas car ils considère ne pas etre concernés simplement parce qu ils sont locataires. 🤤 Ces chiffres correspondent à mes statistiques obtenu lors des formations habilitations électriques. 😲 Employés, employeurs ne sont que peu informés de cette obligation 😭 sauf si inspection les épingle ou plus grave, suite à un incendie d origine electrique, découvre que l assurance risque de ne pas totalement suivre l indemnisation du fait du defaut d entretien des l installation elec. Je ne parle pas du cas de l accident corporel.😢😭 Bref ... y a du boulot et pour longtemps en plus. 😉