Droit de la personne / Responsabilité médicale / Renforcement du droit du patient à l’information préalable.

La médecine est une science qui n’est ni exacte, ni parfaite. Il arrive ainsi qu’un acte de soin correctement exécuté ou qu’un traitement adapté aux symptômes du patient, entraîne des conséquences dommageables : tantôt imprévisibles, tantôt prévisibles.

Dans le premier cas, le patient est alors confronté à un « aléa thérapeutique » qui, sous certaines conditions, pourra être indemnisé dans le cadre d’un dispositif de solidarité et de mutualisation collective de ce type de risques exceptionnels.

Dans le second cas, s’il n’en a pas été informé préalablement, le patient peut envisager de rechercher la responsabilité pour faute du médecin qui l’aura alors privé de « la faculté de refuser l’acte de soin » ; et donc d’éviter le risque médical qui s’est réalisé.

De façon constante depuis les années 90, la Cour de Cassation estime que l’insuffisance d’information sur les risques prévisibles d’une intervention ou d’un traitement, expose le patient à une « perte d’une chance » de ne pas les subir et qu’il doit donc en être indemnisé.

En revanche, l’indemnisation de cette « perte de chance » supposait jusqu’ici de démontrer l’existence d’une alternative thérapeutique susceptible d’éviter la survenance du risque qui s’est réalisé : logiquement la jurisprudence n’admettait pas le droit à réparation sur ce fondement lorsque l’intervention avait été nécessaire et qu’aucune autre option thérapeutique n’était envisageable.

Une décision du 25 janvier 2017 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient bouleverser l’équilibre qui s’était « naturellement » installé entre l’exigence légitime d’une information préalable loyale et l’impossibilité d’exclure toute forme de risque en matière médicale.

Sans qu’il s’agisse tout à fait d’une « première », elle installe de façon pérenne l’idée qu’indépendamment de la perte de chance d’éviter la réalisation du risque, le défaut d’information génère également un préjudice moral autonome « d’impréparation » aux conséquences de ce risque.

Autrement dit, lorsque le patient subi un acte de soin sans avoir été correctement informé d’un risque prévisible et que ce risque se réalise ; non seulement il pourra être indemnisé au titre d’une « perte de chance » si un autre choix thérapeutique était possible, mais il pourra désormais, dans tous les cas, être également indemnisé du préjudice moral résultant de l’impossibilité dans laquelle il a été placé « de se préparer » à la survenance de ce risque.

Cette décision, il est vrai rendue dans une affaire dramatique d’hémiplégie provoquée par une artériographie réalisée sans faute médicale « technique », marque donc clairement le renforcement du droit du patient à l’information préalable.

Sans excès d’ironie, même si l’histoire ne dit pas encore dans quelles conditions financières ces préjudices «d’impréparation » seront réparés, on observera en revanche que les médecins peuvent déjà, quant à eux, se préparer de façon certaine à une nouvelle augmentation de leurs primes d’assurance de responsabilité professionnelle...