DSP3 : vers une nouvelle étape pour l’Europe des paiements

La Commission européenne a présenté, le 28 juin 2023, une série de propositions législatives visant à accélérer la modernisation des paiements en Europe. Objectif : renforcer la protection des consommateurs et la concurrence dans le domaine du paiement électronique de façon à asseoir la pérennité d’une industrie estimée à 240 000 milliards d’euros en valeur en 2021 (contre 184 200 milliards d’euros en 2017).

« De nouveaux fournisseurs liés aux technologies numériques ont intégré le marché, en particulier en lien avec les services open banking », indique la Commission européenne, ajoutant que « des formes de fraude plus sophistiquées sont également apparues », impactant directement la confiance des consommateurs. De quoi expliquer que l’heure soit à la vigilance et aux évolutions réglementaires du côté des institutions européennes.

Sécurité et protection des consommateurs au cœur du package législatif

Et de fait, la Commission européenne a présenté le 28 juin 2023 une série de mesures visant à assurer l’adaptation du secteur financier européen à la transformation digitale ainsi qu’aux risques et opportunités que cette mutation représente, en particulier pour les consommateurs. Aussi, cette instance prévoit plusieurs catégories de mesures, dont la révision de la directive sur les services de paiement, l’objectif étant d’amender et de moderniser la DSP2 actuelle qui deviendrait donc une DSP3, en complément d'un règlement sur les services de paiement. La proposition inclut notamment les éléments suivants :

-         la lutte contre la fraude, en permettant notamment aux prestataires de services de paiement de partager des informations liées à la fraude de façon à renforcer l’attention des consommateurs et à étendre les règles liées à l’authentification, par exemple en vérifiant la correspondance entre numéro IBAN du bénéficiaire et nom de compte,

-         l’amélioration de la protection des consommateurs en misant notamment sur la transparence,

-         l’uniformisation des conditions de concurrence entre banques et non banques,

-         l’amélioration du fonctionnement de l’open banking,

-         l’accès aux espèces dans les magasins et les DAB,

-         et le renforcement de l’harmonisation du marché.

La Commission européenne a également pris en compte le sujet de la monnaie de banque centrale dans sa série de mesures. En complément de la proposition relative au cours légal des espèces en euros visant à conserver le rôle du cash et à garantir son acceptation comme moyen de paiement, l’institution prévoit une proposition législative définissant un cadre juridique pour la mise en circulation d’un possible euro numérique en complément des pièces et des billets en euros. Objectif : compléter les solutions privées déjà existantes.

Concrètement, l’organisation indique qu’à l’instar des espèces, « l’euro numérique coexisterait avec les moyens de paiement privés nationaux et internationaux tels que les cartes ou les applications. Il fonctionnerait comme un portefeuille numérique. Il pourrait être utilisé par les citoyens et les entreprises pour leurs paiements, à tout moment et dans toute la zone euro ». La Commission européenne ajoute que l’euro numérique serait distribué aux citoyens et aux entreprises par les banques et autres prestataires de services de paiement.

La Banque centrale européenne (BCE) s’est félicitée de cette proposition, indiquant « accueillir favorablement la proposition de la Commission visant à garantir que les espèces demeurent une composante vitale du système de paiement. Il est essentiel que les espèces restent largement acceptées dans les transactions physiques, conformément à leur cours légal. Le public et les commerçants doivent pouvoir retirer et déposer leurs espèces de manière efficace. La proposition législative garantit juridiquement que les billets et pièces en euros soient acceptés et accessibles, afin que chacun puisse payer en espèces s’il le souhaite. La BCE se tient prête à apporter une contribution technique pour soutenir les travaux des colégislateurs de l’UE ».

Elle ajoute que « comme les billets et les pièces aujourd’hui, l’euro numérique sera un moyen de paiement universel accepté dans la zone euro entière. Le cours légal proposé pour l’euro numérique garantira qu’il soit largement accepté comme moyen de paiement. La disposition selon laquelle il sera possible d’obtenir des euros numériques via sa banque sur demande le rendra facilement accessible et garantit que personne ne sera soit oublié. La proposition prévoit également que l’utilisation des services de base de l’euro numérique sera gratuite. Dans le même temps, la proposition de la Commission offre aux intermédiaires privés des incitations économiques appropriées pour qu’ils distribuent l’euro numérique de la même manière qu’ils distribuent d’autres moyens de paiement numériques, tout en évitant les frais excessifs pour les commerçants ».

Clarifier le partage des données

Autre élément : une proposition législative visant à créer un cadre pour l’accès aux données financières. Concrètement, l’objectif est d’établir des droits et obligations clairs dans le domaine de la gestion du partage des données clients avec, par exemple, la possibilité - mais pas l’obligation - pour les consommateurs de partager leurs données avec les acteurs du marché, l’obligation pour les détenteurs de données clients - comme les institutions financières - de rendre ces données accessibles aux utilisateurs de données - comme les fintechs -, et conférer aux consommateurs un total contrôle sur l’accès à leurs données par des tiers. A cela s’ajoutent des évolutions technologiques notamment liées à la standardisation des data clients, et la création d’un régime de responsabilités pour les éventuelles brèches dans ce domaine.

La proposition présentée le 28 juin 2023 s’inscrit dans la stratégie en matière de paiements de détail lancée en 2020 par la Commission européenne. Elle complète la proposition de règlement de cette même instance en 2022 visant à mettre les paiements instantanés en euros à la disposition de tous les citoyens et entreprises titulaires d’un compte bancaire dans l’UE et dans les pays de l’Espace Economique Européen (EEE).

A noter que la proposition relative à l’accès aux données financières contribue à l’engagement pris dans la stratégie en matière de finance numérique de mettre en place un espace européen des données financières. Elle s’inscrit donc dans un cadre plus large de stratégie européenne pour les données.

Selon certains professionnels de l’écosystème européen des paiements, le vote des textes devrait avoir lieu en première partie d’année 2024, pour une éventuelle entrée en vigueur en 2026.

Andréa Toucinho