Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée
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Actualité
Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée
le 5 mai 2017
PÉNAL | Atteinte à la personne
Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans.
Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans.
par Sébastien Fucini