FLASH INFO / SYNTHÈSE ANNUELLE
La fin d’année approchant à grand pas, nous vous rappelons les principales obligations à effectuer pour un dossier au top 😊
✅ Chèques cadeaux => Vous devez faire signer le tableau annuel récapitulatif annuel ou l’attestation modèle chèques cadeaux.
🧐 Flash info du 07/11/2024
✅ Prime de partage de la valeur (PPV) => En cas de versement, il convient d’effectuer la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Ce document est obligatoire et sera demandé en cas de contrôle URSSAF.
Nous pouvons vous assister pour la rédaction de ce document.
🧐 Thématique du 21/10/2024
✅ Plan d’épargne entreprise (PEE) => N’oubliez pas d’avertir votre comptable et de faire signer le courrier de renoncement au salarié concerné,
🧐 Flash info du 02/12/2024
✅ Contrôle du temps de travail => Pour rappel, c’est à l’employeur d’effectuer ce contrôle. Pas de contrôle = pas de preuve.
Nous vous rappelons qu’en cas de litige, vous devez apporter des preuves, ainsi que des éléments tangibles.
🔍 Petite synthèse
->Preuve partagée
Heures supplémentaires,
Heures complémentaires.
->Preuve à la charge de l’employeur
Contrôle charge de travail et amplitude temps de travail des forfaits jours,
Durée maximale hebdomadaire de travail de 48 h,
Temps de pause obligatoire après 6 h de travail,
Du repos quotidien minimal de 11 h consécutives par 24 heures,
Du repos hebdomadaire minimal de 24 h sans interruption durant chaque période de 7 jours de travail.
❌ Attention : le salarié n’a pas à prouver son préjudice pour être indemnisé en cas de dépassement de la durée maximale du travail, hors cas de dérogation.
->Preuve à la charge du salarié
Temps de trajet domicile-lieu de travail
🧐 Navette et registre des heures supplémentaires tous les mois
🧐 Suivi forfait jours en PJ
🧐 Thématique 23/10/2023
✅ Droit à la déconnexion
En tant qu’employeur, vous devez veiller au droit à la déconnexion.
Si vos salariés répondent aux courriels en dehors des heures de travail, et pendant le week-end, vous devez agir.
Possibilité d’intégrer à vos courriels : « pas d’obligation de répondre à ce mail en dehors des heures de travail ».
Recommandé par LinkedIn
✅ Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours
A défaut de stipulations conventionnelles : dispositions supplétives sur le suivi de la charge de travail, vous avez l’obligation de mettre en place :
📝 Document de de contrôle récapitulant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées,
📝 Vérification par l’employeur que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
Pour rappel, le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures, et d’un repos de 35 heures consécutif sur la semaine.
📝 Organisation par l’employeur 1 fois par an d’en entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération.
❌Ces 3 conditions sont cumulatives.
A défaut, nullité du forfait : Cass. Soc. 10 janvier 2024, n°22-15782.
En cas de litige, vous devez être en mesure d’apporter les justificatifs de preuve (suivi ressources humaines).
✅ Non-respect des règles relatives à la durée du travail et préjudice automatique
📌 Situations donnant lieu à préjudice automatique
✅ Suivi de la prise de congés payés
Pour rappel, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés.
Vous devez donc veiller à ce que vos salariés posent leurs congés payés => Attention aux compteurs congés élevés.
En cas d’accident, la responsabilité de l’employeur pourra être remise en cause.
✅ Médecine du travail
En cette fin d’année, nous vous rappelons que vous devez procéder aux affiliations/radiations de vos salariés pendant l’année.
La liste du personnel doit être à jour.
Pour rappel, nous pouvons vous assister pour le suivi.
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez accordée tout au long de cette année, et nous sommes ravis d’avoir pu vous accompagner.