Flat tax ou barème progressif ?
La loi de finances 2018 a modifié les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont depuis le 1er janvier 2018 soumis au taux forfaitaire unique, sauf si le contribuable opte pour leur imposition globale au barème progressif de de l’impôt sur le revenu. Des calculs s’imposent pour faire le bon choix.
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique, plus communément appelé “flat tax”, de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux). Les contribuables peuvent toutefois renoncer à cette taxation forfaitaire pour opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux de 17,2%) lequel permet de déduire certaines charges et abattements.
Pas de panique, cette option s’active a posteriori au moment de la déclaration de revenus : on connaît à ce stade l’ensemble des revenus perçus et on est donc en mesure de trancher de façon éclairée. Attention cependant, cette option est irrévocable mais l’opération se renouvelle chaque année en fonction des revenus perçus.
PFU ET IR
La difficulté principale pour opérer le choix optimum entre barème de l'impôt sur le revenu (IR) et du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est que cette option est globale : elle s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) et toutes les plus-values de cession de titres réalisées par le contribuable au cours de l'année d'imposition. Or, l'option pour l'un ou l'autre de ces systèmes d'imposition pourra s'avérer intéressante pour certains revenus et pénalisante pour d'autres.
D’où l’importance d’une simulation personnalisée. En effet, une simple comparaison du taux marginal d'imposition et du taux forfaitaire ne suffit pas car les bases de calcul de l'IR et du PFU sont distinctes.
Le PFU est calculé sur le montant brut des revenus, le barème progressif est appliqué sur le revenu net (c'est-à-dire le revenu brut moins les frais). Il faut également être attentif au taux.
L'option pour le PFU paraît l'option la plus avantageuse dans la mesure où la première tranche imposable du barème est taxée à 14% soit plus que le taux d'IR calculé dans le cadre du PFU de 12,8%. Ce n’est pas vraiment le cas des contribuables situés dans le bas de la tranche à 14% pour lesquels le taux d'imposition réel des revenus est inférieur à 14% et qui peuvent, par ailleurs, bénéficier de la décote et, le cas échéant, de la réduction d'IR de 20% prévue en faveur des contribuables modestes.
Le PFU s'applique aux revenus bruts, sans possibilité de déduire les éventuels charges ou abattements dont bénéficient les revenus soumis au barème progressif.
Cette différence d'assiette peut faire pencher la balance du côté barème de l'IR même pour les contribuables ayant un taux marginal d'imposition élevé pour les dividendes.
L'option pour le barème de l'IR permet en effet de bénéficier de l'abattement de 40% pour les dividendes, des frais et charges déductibles, de la déduction de la CSG à hauteur de 6,8 points.
En effet, la CSG acquittée au titre d'un revenu n'est déductible que si le revenu en question a été soumis au barème progressif de l'IR.
Dernier paramètre à ne pas négliger : l'option pour le PFU va baisser le montant de l'IR sur lequel les réductions d'impôt peuvent s'imputer. En effet, les réductions d'impôt ne peuvent pas s'imputer sur un impôt calculé forfaitairement. En optant pour le PFU, on fait alors baisser l’impôt mais on peut perdre au passage la possibilité d’imputer d’éventuelles réductions d’impôts en cours (type Pinel).