Généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 à moins de 50 salariés
Marieke CASTRONOVO
AVOCAT DROIT SOCIAL Conseils - Formations - Contentieux Accompagnement de l'employeur à la carte de A à Z : déchargez votre quotidien et optimisez le fonctionnement de votre entreprise
A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2023, les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation (c’est-à-dire qui comptent moins de 50 salariés), devront désormais, au titre de l’exercice suivant, sauf si elles mettent déjà en œuvre un tel dispositif :
Le bénéfice net fiscal s’apprécie selon les dispositions du 1° de l’article L 3324-1 du code du travail.
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
Elle ne concerne toutefois ni les entreprises individuelles, ni les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).