IMPÔTS : CE QUI CHANGE EN 2016 (LE MONDE - 05/01/2016)

Si les principales mesures comme la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes ont été abondamment commentées, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, contiennent de nombreuses autres nouveautés fiscales applicables en 2016.

Nouvelle diminution de l’impôt sur le revenu pour les contribuables modestes

Pour la troisième année de suite, la loi de finances pour 2016 prévoit une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes.

Cette mesure devrait profiter à huit millions de foyers fiscaux. Elle repose sur un aménagement du mécanisme de la décote : elle est étendue à des ménages qui n’en bénéficiaient pas jusque-là et son mode de calcul est modifié.

Compte tenu de cet aménagement, de la revalorisation du barème de l’impôt (+ 0,1 %) et de la franchise de 60 euros, un célibataire ne commencera à payer l’impôt sur le revenu en 2016 qu’à partir de 14 704 euros de revenus imposables (revenus de 2015) contre 13 958 euros en 2015.

Pour un couple, ce seuil sera de 27 483 euros de revenus contre 26 277 euros pour 2015.

Abaissement de la condition d’âge pour obtenir la demi-part « anciens combattants »

Les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en application du code des pensions militaires, ainsi que leurs veuves et veufs, peuvent désormais prétendre à une demipart supplémentaire de quotient familial à partir de 74 ans au lieu de 75 ans.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2015.

Emploi d’un salarié à domicile

Lorsqu’ils emploient un salarié à leur domicile, les particuliers bénéficient pour le calcul des cotisations sociales d’une déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure travaillée (1,50 euro pour la garde d’enfant de 6 à 13 ans).

Son montant est porté à 2 euros par heure travaillée pour toutes les activités de services à la personne : garde d’enfants, ménage, aide aux personnes âgées, etc.

Cette mesure s’applique aux cotisations dues à compter du 1er décembre 2015.

Nouvel aménagement du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique

Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) est reconduit jusqu’à fin 2016.

Il s’élève à 30 % du prix des équipements et matériaux, frais de maind’œuvre non compris, sauf pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, plafonds, planchers…).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, apprécié sur une période de 5 années consécutives.

Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge.

Attention, les chaudières à condensation et les équipements de production d’électricité fonctionnant à l’énergie éolienne ne permettent plus d’en bénéficier tandis que le montant du crédit d’impôt est plafonné pour les équipements mixtes intégrant des panneaux photovoltaïques (le plafond devrait être fixé par décret vraisemblablement à 1 000 euros par mètre carré de capteurs solaires).

Réductions d’impôt lors de la souscription au capital de PME

Les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF applicable en cas de souscription au capital de PME, que ce soit en direct ou par l’intermédiaire de fonds d’investissement de proximité et de fonds communs de placement dans l’innovation font l’objet de plusieurs modifications.

Ces dispositifs sont recentrés sur les PME de moins de 7 ans et les dirigeants associés ou actionnaires ne peuvent plus profiter de ces avantages lorsqu’ils investissent dans leur propre société.

Financement participatif : possibilité d’imputer ses pertes

Les particuliers qui consentent des prêts à des petites entreprises via des sites de financement participatif ont désormais la possibilité d’imputer leurs pertes en cas de non-remboursement du prêt.

Ces pertes sont imputables sur les intérêts perçus sur les autres prêts de même nature au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

Cette mesure s’applique aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

Exonération des plus-values de cession de parts de fonds monétaires réinvesties dans un PEA-PME

Sous réserve qu’elles soient réinvesties dans un délai d’un mois sur un PEA-PME, les plusvalues réalisées à l’occasion de la vente de parts de SICAV et de FCP monétaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Cette exonération n’est définitivement acquise qu’à l’issue d’un délai de 5 ans après le versement sur le PEA-PME.

Attention, ce dispositif est provisoire et ne s’appliquera que du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Suppression de l’abattement sur les moins-values

Les plus-values réalisées lors de la vente d’actions sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention : 50 % lorsque les titres sont revendus plus de 2 ans et moins de 8 ans après avoir été acquis et de 65 % lorsque cette revente intervient après 8 ans de détention.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que cet abattement devait s’appliquer aussi bien aux plus-values qu’aux moinsvalues.

Dans une décision rendue en novembre, le Conseil d’Etat lui a donné tort et annulé les dispositions en ce sens figurant au bulletin officiel des impôts.

Il a précisé que l’abattement ne s’applique pas aux moins-values mais au gain net obtenu après imputation des moins-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années précédentes.

Les actionnaires qui ont imputé des moins-values sur leurs plusvalues de 2013 ou 2014 en les ayant diminuées de l’abattement peuvent déposer une réclamation rectificative auprès de leur centre des impôts.

Maintien des exonérations d’impôts locaux en 2016

La loi de finances pérennise les exonérations d’impôts locaux – taxe d’habitation et taxe foncière – et de redevance télévision pour les personnes qui en bénéficiaient en 2014 mais qui auraient pu devenir imposables à la suite de la perte de la demi-part supplémentaire dont elles bénéficiaient en tant que personne ayant élevé seules leurs enfants ou à l’intégration dans leurs revenus de la majoration de 10 % accordée aux retraités ayant élevé au moins trois enfants.

Un nouveau dispositif permet à ces contribuables de continuer à être exonérés pendant deux années de plus, puis à être partiellement imposables les deux années suivantes.

Nouvelle obligation pour les sites Internet de transactions entre particuliers

A compter du 1er juillet, les sites Internet proposant des transactions entre particuliers (location de voiture, de logement, covoiturage) auront l’obligation d’informer les utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales.

Ils devront aussi leur fournir un récapitulatif annuel du montant des transactions qu’ils ont réalisées sur le site.

Ce document est destiné à les aider à déclarer le montant de leurs revenus imposables, les contribuables restant seuls responsables du montant à déclarer.

Nathalie Cheysson-Kaplan.