ITALIE LOI DE FINANCES 2023 : L'ACTUALITÉ DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE

L'art. 1 paragraphe 264 de la loi 197/2022 (Loi de finances 2023) établit l'augmentation, de 0,45% à 0,50%, du taux de l'impôt sur les réserves mathématiques (IRM).

La Loi de finances 2023 accorde aussi aux souscripteurs des contrats d'assurance-vie branche I la possibilité d'imposer à un taux réduit les plus-values latentes existantes au sein des contrats (article 1, paragraphe 114, Loi 197/22). Sauf pour les contrats arrivant à échéance au 31 décembre 2024.

Selon la Loi de finances ci-dessus, les preneurs de contrats d’assurance vie, personnes physiques résidentes fiscalement en Italie, ont la possibilité avec option préalable de stériliser les plus-values latentes existantes dans la poche fonds euro (branche I) de leurs contrats, réduisant ainsi l'assiette fiscale qui sera déterminée ultérieurement : a) au moment du décès de l'assuré, b) du rachat partiel c) ou total du contrat. Plus précisément, pour les revenus de capitaux indiqués, la disposition prévoit la possibilité de payer un impôt au taux réduit de 14%, qui serait calculée sur la différence entre la valeur de la réserve mathématique au 31 décembre 2022 et les primes versées ; évitant ainsi de déclencher une plus-value normalement imposable au taux de 26% (12,50% pour la partie de revenus provenant d'obligations d'État (EEE) et similaires). S'il est intéressé, le souscripteur exercera l'option jusqu'au 30 juin 2023. L’impôt doit être payé au plus tard le 16 septembre 2023, le preneur doit apporter les fonds. Enfin, la Loi de finances 2023 prévoit que la stérilisation des plus-values ne s’applique pas aux unités de compte (branche III). Les contrats pour lesquelles on exerce l’option ne pourront pas être rachetés avant le 1er janvier 2025. L’impôt de 14% ne peut pas être imputée sur l'IRM.

Selon l’art. 44 (Revenus de capitaux) lettre g-quater) du DPR 917 du 22 décembre 1986 (TUIR) « Ils sont revenus de capitaux : les revenus inclus dans le capital versé au titre des contrats d'assurance-vie et de capitalisation ».

L'article 45 suivant (Détermination des revenus de capitaux) à l’alinéa 4 précise : « Le capital versé au titre des contrats d'assurance-vie et de capitalisation constitue revenu pour la partie correspondante à la différence entre le montant perçu et celui des primes versées. "

Le test de confort

Cependant avant de décider de se prévaloir ou pas de la stérilisation des gains en capital au taux de 14%, il conviendrait de faire un calcul préventif ; et quantifier le prélèvement sur la base : 1) des taux en vigueur au fil des ans, pendant toute la période d’accumulation des revenus de capitaux au sein du contrat; 2) de la composition des actifs sous-jacents. À savoir que l'évolution des taux au fil des ans a été la suivante : 12,50 % jusqu'au 31 décembre 2011 ; 20 % du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014 ; 26% à compter du 1er juillet 2014. (En revanche, au fil des années le taux de 12,50% a été toujours d’application pour la partie des revenus de capitaux provenant d'obligations d'État (EEE) et similaires).