La disparition du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d'Instance
60 secondes de droit c'est Une question, une Réponse simple: Le Tribunal de GRANDE INSTANCE et le Tribunal D’INSTANCE vont-ils disparaitre : La réponse est OUI !
Au 1er janvier 2020 d’ailleurs… ;
Attention donc à partir du 1er janvier 2020, vous ne pourrez plus utiliser ces termes au risque de passer pour un inculte du droit et de la procédure civile.
Exit le Tribunal de Grande Instance !
Exit le tribunal d’Instance !
Il faudra désormais parler uniquement du TRIBUNAL JUDICIAIRE, Tribunal de droit commun, qui devient la seule, la vraie entité juridictionnelle pour la justice civile.
Le Tribunal d’Instance devenant schématiquement les Chambres de Proximités, émanation du Tribunal Judiciaire, tout comme le juge des contentieux de la protection.
Les litiges commerciaux continueront toutefois à être jugés par le Tribunal de Commerce et les litiges prud’homaux par le Conseil de Prud’hommes
Il s’agit là d’une réforme d’ampleur de la procédure civile avec pour objectif une « simplification » de la procédure dont le décret a été publié hier, le 12 décembre…
C’est, en réalité, un bouleversement total de la procédure avec notamment, par exemple :
- la possibilité d’une procédure sans audience
- la représentation obligatoire par avocat pour toute demande supérieur à 10 000 € ou dont le montant ou l’objet est indéterminé, y compris en référé
- l’obligation, à peine d’irrecevabilité, pour le demandeur de justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative, pour tout litige inférieur à 5 000 €
- le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice
Et bien d’autres, mais cela nécessiterait plus de 60 secondes….
Alexandre TESSIER, Avocat Associé RENNES
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