La fin du PER (Plan Epargne Retraite) en 2024 ?

Pour les enfants mineurs, oui très probablement. 

Un projet de loi a été déposé il y a quelques jours qui prévoit de mettre fin à la possibilité pour les parents d'ouvrir un PER pour leurs enfants mineurs dès 2024.

Compte tenu de la puissance du PER, à la fois comme outil de défiscalisation et de transmission à nos chers enfants, je vous recommande vivement d’examiner cette opportunité tant qu’elle existe. 

L'échéance du 31/12 approchant à grands pas, je me tiens à votre disposition pour discuter de l'ouverture d'un contrat pour vos enfants ou procéder à des opérations sur vos comptes avant la fin de l'année. 

Pour mieux comprendre l'intérêt d'ouvrir un PER pour vos enfants, vous trouverez ci-dessous quelques explications. Ces réflexions sont bien entendu à affiner et personnaliser en fonction de vos situations propres et de vos objectifs. 

Qu'est ce que le PER ? Pourquoi est-il intéressant d'ouvrir un PER pour ses enfants mineurs ?  

Le PER (Plan d'Epargne Retraite) vous permet d'épargner afin de bénéficier d'un capital ou d'un revenu complémentaire une fois à la retraite. Ce plan a pour particularité d'être en principe bloqué jusqu'à votre départ en retraite, mais il existe des cas de déblocage anticipé.   Pour faire face à des événements exceptionnels, un déblocage anticipé total ou partiel sous la forme d’un versement en capital est possible dans les cas suivants :

• Acquisition de la résidence principale ;
• Décès du titulaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
• Situation de surendettement du titulaire ;
• Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
• Cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Dans le cas des enfants mineurs, un parent qui fait des versements volontaires sur un PER ouvert au nom de son enfant peut actuellement déduire le montant de ses versements de ses revenus (dans la limite du plafond autorisé). L'enfant aura, plus tard, la possibilité de débloquer son PER pour l'aider à acquérir sa résidence principale.  

Quelle est l'incidence fiscale ?  

Pour les parents, la baisse d'impôt sur le revenu est alors égale au montant du versement multiplié par la tranche marginale d'imposition (TMI) du foyer Pour l'enfant, le coût fiscal de ce déblocage sera égal au montant du versement initial multiplié par sa tranche marginale (TMI) et le PFU ("flat tax") sur les plus values réalisées.  

Il y a donc un deux avantages fiscaux potentiels : 1/ retarder l'imposition qui est placée en attendant d’être effective et 2/ profiter de la différence de tranche marginale entre les parents (a priori élevée) et l'enfant (a priori plus faible)

L'opération est donc particulièrement intéressante pour les foyers ayant des revenus et donc une tranche marginale d'imposition élevée.

Autre avantage pour les parents, les cas de déblocages étant restreints, cela garantit que l'enfant ne pourra pas débloquer son capital sans raison valable.  

Prenons un exemple chiffré :  

Un couple, imposé à une tranche marginale (TMI) de 41% décide de verser 10.000€ sur le PER de leur enfant En déduisant le versement, leur impôt sur le revenu va être réduit de 4.100€ Quelques années plus tard, leur enfant commence sa vie active et décide d'acheter sa résidence principale. Pour l'exercice, nous supposerons que ses revenus étant encore relativement modestes, sa TMI est de 14% et que son PER aura atteint la somme de 15.000€   Leur enfant sera alors imposé à 2.900€ alors que la déduction initiale (pour les parents) aura été de 4.100€ :

• pour la partie correspondant aux versements : 14% 10.000€ = 1.400€
• pour la partie correspondant aux plus values : 30% 5.000€ = 1.500€

Par cette opération, 1/ la fiscalité a été repoussée de plusieurs années  2/ les capitaux ont fructifié et 3/ l'imposition a baissé grâce à un effet de base sur la TMI (imposition à 14% de l'enfant vs 45% pour les parents)