🗞 L'actualité de la semaine du 26 février
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🚨 À la une
🔹Action du ministre de l'Économie : saisine de la juridiction compétente
Même si elle ne relève pas de la matière civile et commerciale au sens du règlement 1215/2012, l'action du ministre de l'Economie afin de prévenir des pratiques restrictives de concurrence entre partenaires commerciaux actifs sur le marché français constitue une action de nature civile, qui relève des règles de droit commun de compétence territoriale du Code de procédure civile interne, lesquelles désignent le Tribunal de commerce de Paris, dès lors que deux des quatre distributeurs poursuivis ont leur siège à Ivry-sur-Seine, même si les deux autres sont établis en Belgique.
🔹Enquête lourde : vérification
Le juge des libertés et de la détention ne peut être présumé ne pas avoir procédé à un contrôle réel et effectif de la requête, du seul fait que celle-ci ait été déposée un vendredi et que son ordonnance ait été rendue le lundi suivant.
🔹Enquête lourde : nature des lieux visités
Des opérations de visite peuvent être conduites au domicile personnel d’une directrice commerciale régionale qui encadre l'équipe de ventes d’un fabricant, dès lors qu’elle travaille depuis ce lieu, très éloigné du siège social de l'entreprise.
🔹Agents commerciaux : actions contraires à la politique du mandant en matière tarifaire et commerciale
Le mandant ne peut reprocher à son agent de ne pas avoir défendu, auprès de la clientèle, un changement de politique de vente désormais fondée sur des quotas et une sélection des clients, qui s'est traduit par le refus d'un nombre significatif de commandes passées, lorsque celle-ci ne repose sur aucun critère clair et défini.
🔹SAS : organes collégiaux
Le vice-président du conseil de surveillance d’une SAS, dont l'autorisation préalable est requise, en vertu d'une clause statutaire, pour l'accomplissement de certains actes par le directoire, doit être considéré comme un dirigeant de la société.
🔹Sauvegarde : déclaration des créances
La créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt applicable à tout retard de paiement, contrairement à celle applicable du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, peut être admise, sous réserve d'indiquer les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
🔹Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Un partenaire ne peut rompre les relations commerciales établies depuis 17 mois avec son sous-traitant sans lui accorder un préavis de 2 mois en invoquant des vols dont l'imputabilité à ce dernier a été écartée par l'enquête menée par les services de police.
🔹Enquête lourde : présomption d'agissements frauduleux
Les déclarations de plusieurs revendeurs selon lesquelles les fabricants de jouets exercent des pressions sur leurs prix de revente constituent des indices de mise en œuvre d’une pratique de prix imposés résultant d’une entente horizontale, même si le souci de ne pas diminuer leurs marges peut expliquer, pour certains, le respect des prix recommandés.
🔹Aide prohibée : organisme dispensateur
Un tribunal arbitral ne peut être assimilé à une juridiction ordinaire et la sentence arbitrale à une mesure étatique susceptible de constituer une aide d’État dès lors que le tribunal ne disposait pas d'une compétence obligatoire qui ne dépendait pas de la seule volonté des parties.
🔹Franchise : éléments constitutifs
Un contrat de licence de marques et un accord portant sur la mise à disposition de matériels et de services informatiques, sans transmission de savoir-faire ni assistance continue, ne peuvent être qualifiés, même pris globalement, de contrat de franchise.
🔹Franchise : obligation de garantie du franchisé
Un franchiseur ne peut être tenu envers les clients de son franchisé lorsque le contrat conclu par ce dernier le présente bien comme l'unique cocontractant de ceux-ci et indique sa qualité d'“entreprise indépendante membre du réseau de franchise [en cause]".
🔹Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L'intermédiaire qui a eu pour mission de prospecter, par des tournées, des échanges téléphoniques ou électroniques, une clientèle privée et professionnelle en vue de lui vendre des vins de Champagne dans le département des Bouches-du-Rhône, en la conseillant et en orientant ses achats selon la politique commerciale et les objectifs définis par le mandant et qui démontre avoir, par ses actions, développé les ventes des produits dont il assurait la représentation peut revendiquer la qualité d'agent commercial.
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🔹Compétence judiciaire : détermination du lieu d'exécution de l'obligation
Lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l’objet d’un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l’acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens de cette disposition, se situe dans ce dernier État membre.
🔹Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux : obligations remboursables en actions (ORA)
Les ORA constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu'à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances, même si elles sont inscrites, dans la comptabilité de la société émettrice, dans la catégorie des fonds propres et non dans celle des dettes.
🔹Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux : obligations remboursables en actions (ORA)
Instruments financiers hybrides, les obligations remboursables en actions confèrent à leur titulaire une créance d'attribution d'actions, qui ne peut être qualifiée de bien professionnel au sens du droit fiscal.
🔹Sociétés civiles : gestion et fonctionnement
Le gérant de la SCI qui consent à une société en redressement judiciaire, dont il est aussi le dirigeant, deux baux commerciaux à des loyers très bas ne commet pas de faute, dès lors que le site en cause se caractérisait, à la date de conclusion du bail, par une insuffisante fréquentation et que le locataire devait revoir son modèle économique.
🔹Contrat de vente : qualification du contrat
La prestation accomplie par une société, qui comprend le remplacement de plusieurs produits par des éléments en série qu’elle fabrique sans qu’elle n’ait à fournir un travail spécifique en vertu d’indications particulières rendant impossible de substituer au produit commandé un autre équivalent, et qui de ce fait ne présente pas un caractère unique, s’inscrit dans le cadre d’un contrat de vente et non d’un contrat d’entreprise.
🔹Contrat de vente : report du transfert de propriété
La vente au poids, au compte ou à la mesure oblige les parties à exécuter les engagements qu'elles ont contractés, dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété et les risques étant néanmoins subordonnés au mesurage des biens vendus.
🔹Contrat de vente : transfert de propriété
La mention expresse du nombre de caisses et par conséquent du nombre de bouteilles, de leur millésime et de leur prix, permet l’individualisation de la chose de genre objet de la vente-cadre, l’effet de cette individualisation étant réalisé lorsque la société négociante informe sa cliente de la mise à disposition des marchandises.
🔹Redressement judiciaire : mandataire judiciaire
Lorsqu’un mandataire judiciaire confie à un avocat mission de le représenter en justice, il ne délègue pas à un tiers une partie des tâches que comporte son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1, alinéa 2, du Code de commerce, de sorte que les honoraires de l'avocat sont pris en charge par la procédure collective, et qu'aucune inscription d'hypothèque provisoire ne peut être effectuée sur ses biens immobiliers personnels.
🔹Liquidation judiciaire : inopposabilité du droit de propriété du revendiquant forclos
L'inopposabilité du droit de propriété sur le bien qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois sanctionne la défaillance du propriétaire à se soumettre à la discipline collective instaurée en vue de la connaissance rapide du contenu du patrimoine du débiteur et du gage des créanciers, laquelle répond à un objectif d'intérêt général, sans porter une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice de ce droit au regard de l'objectif poursuivi, d'autant que le délai ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir.
🔹Liquidation judiciaire : licenciements économiques
Le licenciement économique d’un salarié inapte par son employeur en liquidation judiciaire n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que l’activité a définitivement cessé et que la société n’appartient pas à un groupe, rendant ainsi impossible un reclassement dudit salarié.
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