MÉDIATION A LA CONSOMMATION UNE OBLIGATION LÉGALE MÉCONNUE POUR LES PRATICIENS!
Union de Kinésiologie Professionnelle UKP
Union de Kinésiologie Professionnelle
Pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.
Elle est effective et obligatoire depuis le 1er janvier 2016. L’article L612-1 du code de la consommation octroi en effet au consommateur « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et prévoit que le recours effectif à ce dispositif de médiation soit garanti et pris en charge par le professionnel.
Qui désigne le médiateur de la consommation ?
C’est le professionnel qui choisit le médiateur de la consommation. Ce libre choix ne peut se faire qu’auprès d’un médiateur agréé par la Commission Evaluations et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Quand satisfaire à cette obligation ?
Avant la conclusion du contrat et avant que n’apparaisse un quelconque litige. Le choix du médiateur est préalable à la survenance du litige.
Quand informer le consommateur, et de quoi ?
Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière visible et lisible, le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur de la consommation qu’il a préalablement choisi et dont il relève. Ces informations obligatoires doivent être inscrites sur son site internet, ses conditions générales de vente ou de service, ses bons de commande, ou communiquées par tout autre moyen approprié, en l’absence des supports précités, ainsi qu’en disposent les articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation.