Le commerçant non immatriculé au Registre du commerce n’a pas droit au renouvellement du bail commercial

Aux termes de l’article 103 du Code de commerce, le renouvellement du bail commercial est le droit conféré au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans, de bénéficier d'un nouveau bail. Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail, à condition de régler au locataire une indemnité d'éviction conformément à l’article 106 du Code de commerce. Le droit au renouvellement du bail est appelé « propriété commerciale », et il est d’ordre public.

Mais encore faut-il que, pour pouvoir bénéficier de ce droit, le commerçant locataire doit être immatriculé au Registre du commerce. En effet, l’immatriculation au Registre du commerce est une obligation légale à laquelle sont assujettis les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés commerciales, les groupements d’intérêts économiques (GIE), les Etablissements Publics à caractère industriel et commercial (EPIC)...Et elle est d’ordre public.

L’article 61 du Code de commerce dispose que « les personnes physiques ou morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et qui ne se sont pas fait immatriculer ne peuvent se prévaloir, jusqu'à immatriculation, à l'égard des tiers de leur qualité de commerçant mais n'en sont pas moins soumises à toutes les obligations découlant de cette qualité ». Il s’ensuit que seul le commerçant immatriculé au Registre du commerce peut se prévaloir des avantages de la qualité de commerçant dont le droit au renouvellement du bail commercial et son corollaire l’indemnité d’éviction.

Il résulte de la lecture combinée des articles 29, 61, 103 et 106 du Code de commerce que le commerçant non immatriculé ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail, ni de l’indemnité d’éviction, car il ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant.