Le numéro 74 de La Revue droit & santé est disponible
Revue droit & santé numéro 74
Chers lecteurs,
Le numéro 74 de La Revue droit & santé est disponible dès à présent sur le site de la Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale. Découvrez en exclusivité son contenu ainsi que toute l'offre numérique de la BNDS.
Bonne lecture,
ÉDITORIAL
CHRONIQUES
- • Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique : un cadre légal pour le devenir des données à caractère personnel des personnes décédées
- • La certification par la HAS et la protection des libertés en santé mentale : une expertise revendiquée, mais une crédibilité à renforcer
- • Médecins de santé publique du système de santé et d’assurance maladie : leurs demandes aux candidats à la présidentielle de 2017
RESPONSABILITÉ
- • Prescription applicable en matière de produits défectueux : interprétation du droit interne à la lumière de la directive ou interprétation de la direc-tive conforme au droit interne ?Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-20022, FS P+B+I
- • L’anormalité du dommage enfin précisée en droit civilCass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-16824
- Cass. 1re civ., 29 juin 2016 : n° 15-18275
- Cass. 1re civ., 22 septembre 2016 : n° 15-22409
- • Le contentieux Oniam/assureurs de centres de transfusion se déplace sur le terrain du droit des assurancesCass. 1re civ., 29 juin 2016 : n° 15-19751
- • La réparation de la perte de chance : ce n’est pas automatiqueCass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339
- • Précisions relatives au calcul de l’indemnisation liée à l’assistance par tierce personneCass. 1re civ., 13 juillet 2016 : n° 15-21399
DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ
- • Condamnations disciplinaire et pénale de deux médecins fraudeurs : l’indifférence du juge pénal au principe non bis in idemCass. crim., 3 mai 2016 : n° 15-84171
- • Caractérisation du délit d’escroquerie par emploi de manœuvres fraudu-leuses pour facturation de lits médicalisés avant livraisonCass. crim., 1er juin 2016 : n° 14-88061
- • Peines à la peine : illégalité des peines prononcées en matière de faux et d’escroquerie au préjudice de la CPAMCass. crim., 1er juin 2016 : n° 15-80667
- • Suspension de peine pour raison médicaleCass. crim., 22 juin 2016 : n° 15-84116
- • Pas su, pas pris : de l’intention à l’ignorance dans l’exercice illégal de la médecine et la complicité de ce délitCass. crim., 28 juin 2016 : n° 15-83587
- • Suicide d’une patiente et recherche des responsabilités pénales au sein d’un établissement de soins privéCass. crim., 12 juillet 2016 : n° 16-80337
- • Une circulaire pour se shooter sans se faire piquerCirc. du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé, NOR : JUSD1619903C
- • Validation par la Cour de cassation d’un cumul de poursuites pénale et ordinaleCass. crim., 27 juillet 2016 : n° 16-80694
BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE
- • Pénalisation et accompagnement pour la GPA, une position ministérielle toujours troubléeMin. des Affaires sociales et de la Santé, communiqué de presse, 8 juillet 2016
- • GPA : nouvelle condamnation de la France par la CEDHCEDH, 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c/ France, n° 9063/14 et 10410/14
- CE, ord. 3 août 2016 : n° 401924
ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE
- • Projet de réforme du Code de déontologie des pharmaciens : une réforme opportune mais délicate
- • L’équivalence n’égale pas la compétenceCass. 2e civ., 16 juin 2016 : n° 15-20772
- • Les discriminations dans l’accès à l’emploi public : état des lieux et perspectivesRapport remis par Yannick L’Horty au Premier ministre le 4 juillet 2016
- • Loi de modernisation de notre système de santé et partage d’informations de données de santé : consécration du secret partagé tous azimutsD. n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel : JORF n° 0169 du 22 juillet 2016, texte n° 21
- • Généralisation du tiers payant : la mise en œuvre est lancéeD. n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 43
- • Des précisions quant aux nouvelles compétences des sages-femmesArr. du 8 août 2016, NOR : AFSP1613265A et NOR : AFSP1613264A, JORF du 12 août 2016
- Arr. du 12 août 2016, NOR : AFSP1623236A, JORF du 17 août 2016
DROIT DES PATIENTS
- • Changement de la mention de sexe à l’état civilProjet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 18 quater, texte n° 186 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 septembre 2016
- • La qualité de légataire à titre universel prévaut sur celle de concubin pac-sé pour obtenir la communication du dossier médical du patient décédéCass. 1re civ., 1er juin 2016 : n° 15-16486
- • Reprise de la procédure collégiale ?CAA Nancy, 16 juin 2016 : n° 15NC02132
- • Une obligation d’information aiguë en cas d’accouchement par voie basseCE, 27 juin 2016 : n° 386165
- • Précisions autour des modalités d’évaluation des pratiques de refus de soinsD. n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins : JORF n° 0170 du 23 juillet 2016
- • Un accès amélioré et facilité à l’interruption volontaire de grossesseCirc. n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243, 28 juillet 2016
- • Loi du 2 février 2016 : demandez les décretsD. n° 2016-1066, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 40
- D. n° 2016-1067, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 41
- Arr. 3 août 2016, NOR : AFSP1618427A : JORF 5 août 2016
- • Du registre des refus et de la protection de la volonté dans le prélèvement d’organes post-mortemD. n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès : JORF n° 0189 du 14 août 2016, texte n° 16
- • Entre autonomie et contrôle, la difficile organisation de la prévention par autotest VIHArr. 1er août 2016, NOR : AFSP1622318A : JOR, 5 août 2016
- Arr. 1er août 2016, NOR : AFSP1622324A : JORF 5 août 2016
- Arr. 18 août 2016, NOR : AFSP1623419A : JORF 21 août 2016
- • Conditions de mise en œuvre de l’action de groupe en santéD. n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé : JORF n° 0225 du 27 septembre 2016, texte n° 5
DROIT DES ÉTABLISSEMENTS
- • Retour sur le décret du 1er juin 2016 créant la commission des usagers des établissements de santéD. n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé : JORF n° 0128 du 3 juin 2016, texte n° 10
DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ
- • Monopole des pharmaciens : critiquer n’est pas dénigrer !Cass. com., 21 juin 2016 : n° 14-22710
- • Accords de report d’entrée conclus entre laboratoires princeps et géné-riques : attention danger !TPICE, 8 septembre 2016, aff. T-460/13, T-467/13, T-469/13, T-470/13, T-471/13 et T-472/13
DROIT SOCIAL
- • L’encadrement du recours successif aux CDDCJUE, 14 septembre 2016, Pérez López, aff. C-16/15
- • Exigence d’une prescription médicale pour la prise en charge des frais de transport sanitaire : avant, ce n’est pas pendantCass. 2e civ., 15 septembre 2016 : n° 15-24772
POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ
- • Le futur cadre juridique des dispositifs médicaux : étude des projets de règlements
- • Une baisse de prix autoritaire sur un produit de santé doit être justifiée in concreto par le CEPSCE, 18 avril 2016 : n° 397909
- • La France sommée par l’Europe de revoir sa procédure d’inscription des médicaments à l’hôpitalCE, 27 juin 2016 : n° 386332
DROIT ET SANTÉ MENTALE
- • Précisions sur quelques délais applicables en matière de soins psychiatriques sans consentementCass. 1re civ., 22 juin 2016 : n° 15-50094
- Cass., avis n° 16008 du 11 juillet 2016