Le Récap de Blakes | Le 29 novembre 2024
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Blakes s’impose
Dans ce numéro :
Mise à jour des lignes directrices sur la législation canadienne visant le travail forcé et le travail des enfants
Le 15 novembre 2024, Sécurité publique Canada a publié des lignes directrices mises à jour à l’intention des entités et des institutions gouvernementales qui sont tenues de remplir et de soumettre un questionnaire en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement. Les lignes directrices mises à jour clarifient plusieurs questions courantes au sujet de la portée et de l’application de cette loi afin d’aider les répondants qui devront remplir un questionnaire et produire des rapports en vertu de celle-ci l’an prochain.
Projet de règlement fédéral sur le plafonnement des émissions de GES dans le secteur du pétrole et du gaz
Le gouvernement du Canada a publié un projet de règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) qui imposera des plafonds aux émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de la production de pétrole et de gaz en amont et celui du GNL. Ce projet de règlement propose notamment l’établissement d’un système de plafonnement et d’échange visant à réduire les émissions de ces secteurs jusqu’à 35 % sous les niveaux de 2019 d’ici 2030-2032. La période de consultation au sujet de ce projet de règlement prend fin le 8 janvier 2025.
L’immunité absolue s’applique-t-elle à des commentaires diffamatoires sur un tiers?
La Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « CBRA »), dans l’affaire Tuharsky v. O’Chiese First Nation and Poole Lawyers (l’« affaire Tuharsky »), confirme qu’un tribunal peut trancher la question de savoir si une personne qui n’est pas partie à une instance donnée (un « tiers ») peut intenter une action en diffamation fondée sur des remarques faites à son endroit dans des actes de procédure et une contestation de comptes d’honoraires. En fait, dans cette affaire, la CBRA a rejeté la requête en radiation présentée par les défenderesses puisqu’il n’était pas clair si l’immunité absolue s’appliquait ou non dans les circonstances.
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Introduction au droit canadien des valeurs mobilières relatif au dépôt des contrats importants
Ce bulletin fait un survol des principales questions que vous pourriez avoir au sujet du dépôt des contrats importants en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. Les sujets qui y sont abordés comprennent entre autres ce en quoi consiste un contrat important, les exigences de dépôt, les dispenses de l’obligation de dépôt, le moment auquel un contrat important doit être déposé, et les dispositions pouvant être omises ou caviardées afin de protéger les intérêts de votre entreprise.
Rapport du BSIF et de l’ACFC sur l’utilisation de l’IA dans les institutions financières fédérales et les risques connexes
En s’appuyant sur les réponses fournies par les institutions financières fédérales (« IFF ») à un questionnaire qui leur avait été remis en 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») ont publié un rapport conjoint sur les risques internes et externes que l’utilisation de l’intelligence artificielle (l’« IA ») présente pour ces institutions. Ce rapport met également en lumière plusieurs mesures que les IFF peuvent adopter pour atténuer les risques associés à l’IA, comme établir des programmes exhaustifs de gestion des risques, offrir de la formation aux employés et mettre en place des contrôles rigoureux en matière de cybersécurité.
Nouvelle série de changements législatifs et réglementaires dans le secteur des paiements du Canada
La réglementation du secteur des services financiers et des paiements au Canada a fait l’objet de plusieurs modifications récemment, lesquelles ont des répercussions sur le plan de la conformité, notamment en lien avec le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le « Code »), les taux d’intérêt criminels, le système bancaire ouvert, le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et, au Québec, la protection des consommateurs.