Lecture dans les principaux apports de la nouvelle charte de l’investissement

Après avoir conforté le Maroc dans ses efforts d’amorçage à l’économie globalisée du début du nouveau millénaire, durant 27 ans d’application effective, la charte de l’investissement de 1995, l’une des plus longues périodes d’application d’une loi fondamentale de l’investissement privé depuis le code de 1958, a été finalement abrogée le 9 décembre 2022, pour laisser place à la loi-cadre n°03-22, formant nouvelle charte de l’investissement au Maroc.

Marqué par une longue période d’hésitation qui a duré près d’une décennie (le quotidien Leconomiste, faisant déjà l’écho dans son édition n°4123 du 30/9/2013 au projet de la nouvelle charte de l’investissement), le Maroc s’est enfin décidé d’ouvrir une nouvelle ère de développement de l’investissement, par la réforme profonde de la politique de l’État en matière de développement et de promotion de l’investissement  pour l’adapter aux exigences du nouveau modèle de développement et aux mutations institutionnelles, économiques, sociales, environnementales et technologiques, auxquelles notre pays est confronté,  aussi bien à l’échelle nationale qu’ internationale.

Consolidant la dynamique de réformes que connait notre pays et s’appuyant sur les recommandations du rapport général de 2021 de la commission spéciale sur le nouveau modèle de développement, la nouvelle charte de 2022 s’est armée des outils de renforcement de l’attractivité du Royaume et de l’accroissement  de la part de l’investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés, qui demeurent fortement caractérisés par la prédominance, dans la proportion des deux tiers, de l’investissement public. Elle s’est également déployée à fixer les objectifs fondamentaux de l’action de l’État en matière de développement et de promotion de l’investissement et ne cache pas son ambition d’ériger le Maroc en hub continental et international attractif pour l’investissement.

Les principes fondateurs de l’action de l’Etat en matière de développement économique et de l’investissement, recommandés par le nouveau modèle de développement ont pris corps au 2eme article de la nouvelle charte, telles la liberté d’entreprendre, la libre concurrence et la transparence,  l’égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité, la sécurité juridique et  la bonne gouvernance. Les engagements de l’Etat concernent également les mesures d’accompagnement de l’investissement à tenir à travers la mobilisation du foncier économique, la compétitivité de la logistique, le recours aux énergies renouvelables, la formation, la recherche et développement et l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Dans le même registre,  l’Etat s’engage à œuvrer  pour le financement de l’investissement, la simplification et à la digitalisation des procédures administratives de l’investissement et à la déconcentration des actes et des procédures les concernant.

Parmi les nouveautés de la nouvelle charte, la mise en place d’un dispositif de soutien à l’investissement par convention avec l’Etat, composé de deux volets non cumulables ; un principal composé de trois contributions, commune, territoriale et sectorielle qui eux sont cumulables dans la limite de 30% du montant du projet. Ce  volet principal de soutien est  destiné à l’ensemble des investissements. L’autre volet de soutien est spécifique et a été  réservé aux investissements stratégiques, aux très petites, petites et moyennes entreprises et au développement des entreprises marocaines à l’international. Les conditions d’éligibilité au bénéfice de ces deux dispositifs de soutien, relatifs notamment aux secteurs d’activités retenus comme prioritaires et stratégiques , aux  montants d’investissement et aux nombres d’emplois stables créés, seront précisées par voie réglementaire. Les secteurs agricole, immobilier et de négoce restent exclus du bénéfice de ces dispositifs de soutien.

L’autre nouveauté consiste en la possibilité offerte à la Région de conclure des contrats d’investissement et apporter une contribution financière cumulable aux autres soutiens financiers aux projets d’investissement, consacrant ainsi la Région en tant qu’acteur directe et dynamique de développement régional.

A noter qu’en plus du bénéfice des dispositions de soutien prévues dans la présente charte, les investissements bénéficient également des avantages fiscaux et douaniers prévus dans les textes législatifs et réglementaires de droit commun.

En matière de gouvernance, comme c’est le cas dans la charte de 1995, la commission ministérielle se charge de l’approbation des conventions d’investissement établies dans le cadre du dispositif de soutien principal, dont le montant dépasse un seuil qui sera défini par voie réglementaire. En deçà de ce seuil, les conventions d’investissement sont élaborées, approuvées et signées à l’échelle régionale. Les conventions d’investissement établies dans le cadre du soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique restent de la compétence exclusive de la commission ministérielle.

En ce qui concerne les garanties accordées aux investisseurs, la nouvelle charte a reconduit les mêmes dispositions prévues dans l’ancienne charte, consistant à la liberté de  transfert à l’étranger des bénéfices et produits de cession par les investisseurs étrangers et les marocains établis à l’étranger. En plus, une nouvelle disposition prévue dans la nouvelle charte garantit aux investisseurs la protection  de leurs droits de propriété intellectuelle.

En matière de règlement de différend, la nouvelle charte reconnait pour la première fois dans une loi fondamentale de l’investissement au Maroc le droit de recours à l’arbitrage international dans les litiges d’investissement avec l’Etat. Néanmoins, ce droit n’a été consenti explicitement qu’aux investisseurs étrangers.

 La nouvelle charte d’investissement a également requis de l’Etat d’édicter tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre totale dans des délais respectifs, variant entre 3 et 12 mois à compter de la date de la publication de la charte au Bulletin officiel. Tous les textes d’application de la nouvelle charte doivent être publiés au plus tard, avant le 15 décembre 2023.