Location touristique et autorisation de changement d’affectation

Une autorisation préalable de changement d’usage n’est pas nécessaire pour les locaux qui n’étaient pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un usage d’habitation.

Faits : dans 2 affaires soumises à la Cour de cassation, des propriétaires d’appartements avaient été assignés par la commune en paiement d’une amende civile pour avoir consenti des locations de courtes durées à une clientèle de passage en violation des articles. L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation relatifs au changement d’usage des locaux d’habitation.

La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, rejette la demande de la commune au motif qu’il n’est pas établi que les locaux étaient à usage d’habitation au 1er janvier 1970.

Dans la première affaire la commune ne rapportait pas cette preuve, se contentant d’établir que les locaux étaient à usage d’habitation au 23 janvier 2017. Dans la seconde affaire elle ne pouvait pas soutenir que les travaux réalisés après le 1er janvier 1970 avaient fait l’objet d’une autorisation administrative en vue d’un changement d’affectation.

Cass. 3e civ. 28-11-2019 n° 18-23.769 FS-PBI – Cass. 3e civ. 28-11-2019 n° 18-24.157 FS-PBI

Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne Le 13/12/2019