Loi pour une République numérique & Droit immobilier (Loi du 7 octobre 2016) - 2/3

Parmi les dispositions de la « Loi pour une République numérique », certaines impactent le droit immobilier :

Déclaration préalable de locations d’un meublé touristique

1. Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut dorénavant décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courte durée d’un local meublé à une clientèle de passage.

2. Dans un tel cas, toute offre de location de courte durée d’un meublé touristique soumise à déclaration préalable devra contenir le numéro de déclaration qui a été délivré par la commune.

3. L’obligation de mentionner ce numéro d’immatriculation vaudra également pour les annonces portant sur de tels locaux émanant de personnes qui se livrent ou prêtent leur concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique.

4. Ces derniers doivent veiller à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par leur intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur. Au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par leur intermédiaire jusqu’à la fin de l’année en cours.