Nouvelle aide aux loyers et charges locatives

Alors qu’un certain nombre d’aides emblématiques du dispositif de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire semblent vouées à disparaître, comme le fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes (dont les formulaires de demande ne sont plus en ligne), un nouveau dispositif très ciblé vient de voir le jour : l’aide aux loyers et charges locatives.

En quoi consiste-t-elle ?

Cette nouvelle aide vise à compenser les loyers et charges liées à la location de locaux professionnels pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre février et mai 2021. L’interdiction peut avoir porté sur l’intégralité, ou seulement une partie de la période concernée. Le droit à l’aide est calculé pour chaque mois de la période pris individuellement, tandis que le montant attribué sera égal à la somme des loyers et charges acquittés par l’entreprise pendant les jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil. 

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernées les entreprises dont l’activité fait partie de la liste des éligibles communiquée par le gouvernement (comme les grands magasins ou l’ensemble des commerces de détail). Elles ne doivent pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant une fermeture ni d’une procédure de liquidation judiciaire et doivent avoir été créées avant le 31 janvier 2021. Autre condition, ne pas avoir bénéficié du fonds de solidarité ou de l’aide aux coûts fixes (car perte de CA < 50%), ou bien en avoir dépassé les plafonds (respectivement 1.8 et 10 millions d’euros à l’échelle du groupe).

Les démarches et modalités

Une seule demande est nécessaire pour l’ensemble des mois de la période concernée. Elle doit être adressée en ligne à la Direction générale des finances publiques via un formulaire accessible sur le guichet unique dédié du 29 novembre au 28 février 2022, qu’il faudra accompagner de certains documents, comme une déclaration sur l’honneur ou une fiche de calcul de l’aide par exemple. Dans tous les cas, une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes sera également requise.

En conclusion

Si l’avenir de dispositifs d’aide majeurs semblant voués à disparaître demeure incertain en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, cette nouvelle aide arrive à point nommé pour les entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité ou de l’aide aux coûts fixes, ou ayant consommé leur droit à ces dispositifs. Par ailleurs, hormis le besoin d’attestation d’un professionnel du chiffre, les démarches pour en bénéficier s’avèrent relativement simples et accessibles. 

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