🧾PREUVE EN DROIT DU TRAVAIL: REVIREMENT DE JURISPRUDENCE 🧾
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Conseil juridique/avocat chez Ac'avocats
⚖️Dans un arrêt rendu en date du 22 Décembre 2023 (n° 20-20.648), l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence s'agissant de la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale.
Le Cabinet ACT'AVOCATS vous propose une nouvelle infographie pour comprendre ce revirement.
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