🤒CONGES PAYES ET ARRETS MALADIE: adoption définitive du projet de Loi par le Parlement!

Bientôt la fin de nos incertitudes !

Les dispositions du code du travail sur l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie ont été modifiées par un amendement gouvernemental au projet de la loi Ddadue adopté définitivement par le Parlement le 10 avril. La publication du texte au Journal officiel permettra son entrée en vigueur, avec un effet rétroactif, sous réserve d’une saisine du Conseil Constitutionnel.

En voici les principales dispositions:

1. Acquisition des congés payés durant les arrêts de travail

• Assimilation à du temps de travail effectif des périodes d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnelle ou ordinaire
• Suppression de la limite d’acquisition de congés payés à la première année de l’arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
• Acquisition de congés payés durant l’arrêt de travail dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence soit quatre semaines
• Le salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit cinq semaines par période de référence

2. Report des congés payés

• Obligation d’information du salarié par l’employeur, par tous moyens ("notamment au moyen du bulletin de paie") à l’issue d’une période d’arrêt de travail du salarié pour cause de maladie ou d’accident, sur le nombre de jours de congés dont il dispose et sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris
• Délai de report des congés payés de quinze mois
• Dérogations par accord collectif au délai de report de 15 mois : il peut être dérogé aux règles de report des congés payés par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche pour négocier une durée de report supérieure à quinze mois

3. Indemnités de congés payés

Afin de tenir compte des nouvelles dispositions relatives aux arrêts de maladie ordinaire, ont été modifiées les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du 10ème . Ainsi, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie ordinaire, la rémunération au titre de cette période ne sera prise en compte qu’à hauteur de 80 % pour le calcul de l'indemnité de congés payés. Le calcul de l’indemnité de congés payés lorsque le salarié a été en arrêt accident ou maladie professionnelle demeure inchangé.

4. Application rétroactive des nouvelles règles

Les nouvelles règles s’appliqueront rétroactivement pour la période courant du 1 er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la future loi .

5. Délai de forclusion des actions en justice

Introduction d'un délai de forclusion de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour les actions en rappel de congés payés liés à un arrêt maladie. De même, seuls les salariés dont le contrat de travail aura été rompu depuis moins de trois ans à la date d’entrée en vigueur de la loi pourront donc réclamer en justice le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.

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