Renforcement de l'arsenal contre la fraude

Projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale :

Création d’un service judiciaire d’enquête fiscale :

Afin de renforcer encore la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement a présenté un projet de loi qui a pour objet la création d’un service d’enquêtes judiciaires doté de pouvoirs de police (écoutes, gardes à vue…).

Cette police fiscale aurait vocation à traiter les affaires purement fiscales aux cotés de l’actuelle BNRDF (Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Financière) qui traite déjà des affaires de fraude fiscale.

L’objectif de l’administration fiscale est donc de se doter de son propre service d’enquête judicaire sachant que par ailleurs, Bercy dispose d’un monopole en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraude fiscale.

Saisi du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, le Conseil d’Etat a rendu un avis (n°394440 du 28/03/2018) qui critique la création de ce service d’enquête judiciaire.

« Le Conseil d’Etat observe que le nouveau service dont la création est envisagée aurait des compétences identiques à celles du service existant rattaché au ministère de l’intérieur, sans que le projet d’article ni, selon l’administration, aucun autre projet de texte ne vienne introduire des éléments de spécialisation. Le nouveau service serait donc concurrent du premier. Le Conseil d’Etat n’est, par conséquent, pas convaincu de la nécessité de créer un nouveau service d’enquête et n’a pas compris pourquoi dans un souci de bonne administration, n’était pas retenue l’option consistant à renforcer le service existant ».

« Le Conseil d’État estime (…) que la création d’un second service d’enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l’intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions ».

Renforcement des pénalités pour fraude fiscale :

L’article 1741 du CGI prévoit l’application en cas de fraude fiscale d’une amende de 500 000 et 3 000 000 € en cas de commission en bande organisée ou par certains moyens.

Le projet de loi envisage de porter l’amende au double du produit tiré de la commission des faits lorsque ce montant est supérieur aux plafonds fixés par la loi.

Par ailleurs, le projet de loi fait obligation aux juridictions répressives de prononcer la peine complémentaire d’affichage et de diffusions de leurs décisions de justice sauf décision contraire spécialement motivée.

Le projet conçoit également la possibilité de publication sur le site internet de l’administration, pour une durée qui ne peut excéder un an, des sanctions fiscales appliquées aux professionnels ayant eu recours à des manœuvres frauduleuses lorsque les droits fraudés sont supérieurs à 50 000 €

Extension de la procédure de CRPC à la fraude fiscale :

Le projet de loi prévoit que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) prévue à l’article 495-7 du code de procédure pénale, procédure dite du « plaider- coupable », serait étendue à la fraude fiscale.

Il faut observer que le contrôle fiscal avait déjà été renforcé par la loi de finances pour 2018 par notamment, le relèvement de la sanction en cas d’opposition au droit de communication à 10 000 € à compter de 2019 et l’extension du délai de reprise des activités occultes aux revenus distribués correspondants.

Yucel Dogan

Avocat Fiscaliste Tours

Cabinet d'avocat DOGAN