Rapport sur la Loi canadienne anti-pourriel: en pause le temps de s'éclaircir

-par Micheline M. Filion

C'est passé inaperçu, quelque part entre le party de Noël du bureau, l'échange de cadeaux et le réveillon du Jour de l’An: le Rapport sur la loi canadienne anti-pourriel a été déposé à la Chambre des communes en décembre 2017. On se souvient, le gouvernement du Canada avait suspendu l'application des dispositions sur les poursuites en juin dernier. Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a par la suite mené un examen législatif, en entendant une quarantaine de témoignages et en prenant connaissance d’une trentaine de mémoires provenant « d’un groupe très diversifié d’intervenants et de spécialistes » entre le 26 septembre et le 12 décembre 2017. Le rapport déposé à la Chambre des communes contient treize recommandations. Voici ce que j’en retiens ci-dessous.

Le Comité recommande au Gouvernement de :

• Préciser la définition de certains concepts-clés, notamment ce qu’on entend par adresse électronique et message électronique commercial (et ce que cela engloble)
• Expliciter les dispositions se rapportant au consentement tacite et exprès
• Spécifier le statut des messages entre entreprises et certaines exceptions (paragraphe 6(6) de la Loi)
• Clarifier la manière dont la Loi doit s’appliquer aux organismes de bienfaisance et aux OSBL
• Examiner la meilleure façon d’intégrer les messages transmis au nom d’une personne autorisée
• Intensifier le travail de sensibilisation auprès des citoyens et surtout, des petites entreprises afin d’accroître la compréhension de la Loi et de faire connaître les outils disponibles
• Une fois les modifications et les clarifications apportées, examiner plus en détail les répercussions de l’application du droit privé d’action (qui permet de déposer un recours civil suite à la réception d’un message non conforme) et caractériser la preuve de préjudice si celle-ci est jugée nécessaire pour l’octroi de dommages-intérêts
• Préciser la manière dont le CRTC devrait communiquer des renseignements aux organismes nationaux chargés de l’application de la Loi (notamment la GRC et le ministère de la Sécurité publique)
• De concert avec le CRTC, identifier des solutions pour améliorer la transparence quant aux processus (enquêtes, détermination des sanctions) et à la collecte / communication de données sur les plaintes des consommateurs
• Qu’on remplace le titre « loi anti-pourriel du Canada / LCAP » par « Loi sur la protection du commerce électronique / LPCE »

En résumé : le Comité appuie les principes et les objectifs de la LCAP. La loi est là pour rester, mais comme le stipule le titre du rapport « des précisions s’imposent ».

Pour votre bénéfice, je reproduis en fin de texte les treize recommandations telles que formulées dans le Rapport (version PDF disponible ici). Je vous invite à parcourir le Rapport dans son intégralité qui comprend, entre autres, des interventions et des témoignages de différents groupes d’intérêt, ainsi que des données sur les enquêtes menées par le CRTC pendant la période d’application de la Loi. 

"L’adoption de meilleures pratiques et la nécessité de repenser nos approches en faisant appel à notre créativité est une opportunité de livrer des activités de marketing innovantes et efficaces, dans lesquelles le consommateur est respecté. "

Pour la suite des choses : l'application des dispositions sur les poursuites demeurent suspendues jusqu’à nouvel ordre. Plusieurs entreprises (je pense surtout aux PME) ont perdu une grande part de leur impact marketing en se conformant à une loi qui se voit suspendue abruptement et nous, professionnels du marketing, avons aussi dû réviser nos façons de faire. Cela a représenté du temps, des efforts, et cela a engendré des coûts. Mais cela ne devrait pas être source de frustration : l’adoption de meilleures pratiques et la nécessité de repenser nos approches en faisant appel à notre créativité est une opportunité de livrer des activités de marketing innovantes et efficaces, dans lesquelles le consommateur est respecté.   

RECOMMANDATION 1 

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (la Loi) de manière à ce que son titre abrégé devienne « Loi sur la protection du commerce électronique ».

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada clarifie la définition de « message électronique commercial » de manière à s’assurer que les dispositions telles qu’établies dans la Loi et ses règlements soient claires et intelligibles pour les parties visées par la Loi et qu’elles n’engendrent pas des coûts de conformité indus. Plus particulièrement, la nature administrative et transactionnelle des messages mérite des clarifications.

RECOMMANDATION 3

 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada clarifie les dispositions se rapportant au « consentement tacite » et au « consentement exprès » de manière à s’assurer que les dispositionstelles qu’établies dans la Loi et ses règlements soient claires et intelligibles pour les parties visées par la Loi et qu’elles n’engendrent pas des coûts de conformité indus.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada clarifie la définition de « adresse électronique » de manière à s’assurer que les dispositions telles qu’établies dans la Loi et ses règlements soient claires et intelligibles pour les 4 parties visées par la Loi et qu’elles n’engendrent pas des coûts de conformité indus.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada précise si la définition de « message électronique commercial » englobe les messages entre entreprises.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada précise si la définition de « message électronique commercial » englobe les messages électroniques figurant au paragraphe 6(6) de la Loi.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine, en ce qui concerne l’alinéa 6(2)a) de la Loi, la meilleure façon d’intégrer les messages transmis au nom d’une personne autorisée.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada clarifie la manière dont s’applique la Loi et ses règlements aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif de manière à s’assurer que les dispositions établies dans la Loi et ses règlements soient claires et intelligibles pour les parties visées par la Loi et qu’elles n’engendrent pas des coûts de conformité indus.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes redouble ses efforts de sensibilisation auprès des Canadiens, plus particulièrement auprès des petites entreprises, afin d’accroître la connaissance et la compréhension de la Loi et de ses règlements et de faire connaître les outils technologiques à leur disposition pour les aider à respecter les dispositions de la Loi.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine plus en détail les répercussions de l’application du droit privé d’action, une fois que les modifications et les clarifications auront été apportées à la Loi et à ses 5 règlements. Parallèlement, le gouvernement pourrait examiner si l’octroi de dommages-intérêts doit être fondé sur une preuve tangible de préjudice.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine de quelle manière le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut communiquer des renseignements sur l’application de la Loi à des organismes nationaux d’application de la loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Sécurité publique et des partenaires du domaine de la cybersécurité.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine, de concert avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, des solutions permettant d’améliorer la transparence des méthodes, des enquêtes et de la détermination des sanctions, ainsi que de la collecte et de la communication de données sur les plaintes des consommateurs et les tendances en matière de pollupostage.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada remplacent le titre « loi anti-pourriel du Canada » par le titre abrégé « Loi sur la protection du commerce électronique », ainsi que l’acronyme « LCAP » par l’acronyme « LPCE » dans tous les documents d’information et d’application et dans toute autre publication, sur toutes les plateformes, y compris fightspam.gc.ca.