Suppression de la cotisation minimale maladie pour les TNS
Les indépendants estiment souvent que les modalités de calcul de leurs cotisations obligatoires sont complexes. On ne peut leur donner tort, tant les mécanismes de régularisations des cotisations peuvent paraître obscurs pour des personnes qui ne les pratiquent pas au quotidien.
1 - Depuis 2013, une succession de mesures concernant la cotisation minimale maladie.
Jusqu’à fin 2012, l’assiette minimale des cotisations santé s’élève à un niveau très élevé : si un TNS ne perçoit pas au moins 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (15 446 € en 2016), il voit quand même sa cotisation calculée sur cette somme. Les travailleurs indépendants concernés doivent ainsi acquitter une cotisation élevée pour des prestations qui sont forfaitaires : les remboursements de soins. Cette disposition met certains d’entre eux en difficulté financière.
Au début de l’année 2013, le législateur maintient cette obligation des 40%. Pour éviter de pénaliser les plus modestes, il instaure une réduction dégressive de la cotisation à payer effectivement.
En 2015, le montant de la cotisation minimale est tout simplement ramené à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (3 862 € en 2016).
Le feuilleton continue en 2016, puisque la cotisation minimale d’assurance maladie des travailleurs indépendants a tout simplement été supprimée. La cotisation est donc désormais calculée sur les revenus professionnels réels. Cette nouvelle mesure est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes à compter du 1er janvier 2016.
ATTENTION, la cotisation minimale due au titre des indemnités journalières est quant à elle maintenue. En 2016, la cotisation minimale est calculée sur une assiette égale à 40% du plafond annuel de sécurité sociale et s’élève à 108 €.
2 - De nouvelles assiettes minimales pour les travailleurs indépendants en 2016
- La cotisation minimale d'assurance vieillesse de base des artisans, industriels, commerçants & des professions libérales
Depuis 2016, cette cotisation est calculée sur une assiette minimale égale à 11,50 % du plafond annuel de sécurité sociale* (PASS) contre 7,70 % antérieurement. Cette hausse permettra aux assurés de valider 3 trimestres d’assurance vieillesse par année.
- La cotisation minimale d'assurance invalidité/décès des artisans, industriels & commerçants
Cette cotisation est abaissée à 11,50% du PASS contre 20% antérieurement.
- la cotisation minimale de retraite complémentaire des artisans, industriels & commerçants
Cette cotisation minimale est simplement supprimée. Cette cotisation est désormais calculée sur le revenu d’activité réel. Auparavant, elle était calculée sur 5,25% du PASS.
Ces modifications sont effectives depuis le 1er janvier 2016.
*Montant du plafond annuel de sécurité sociale 2016 : 38 616 €.