TVA de groupe : un régime qui se fait attendre

Le plan de loi finance (PLF) 2021 arrive à grands pas. Devraient notamment y figurer les contours du très attendu régime de TVA de groupe. Mise en place par une directive européenne de 2006 et déjà adoptée par de nombreux Etats, la possibilité offerte aux entreprises d’adopter ce régime fiscale serait donc imminente en France. Voici ce qu’il faut en attendre. 

En quoi ça consiste ?

L’adoption du régime de TVA de groupe permettra à des entités indépendantes d’un pont de vue juridique, mais « étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel » d’être considérées par l’Etat comme un assujetti unique aux fins de la TVA. Chaque membre du groupe perdrait alors sa qualité d’assujetti, le groupe constituant un assujetti unique identifiable par un seul numéro de TVA.  

Principales caractéristiques

Le régime devrait s’appliquer à tous les domaines d’activité. Il devrait également être optionnel, le choix demeurant libre de constituer ou non un groupe TVA dont la déclaration devra être effectuée au préalable et dont le périmètre serait déterminé librement par la tête du groupe et indépendamment de celui établi pour le régime d’intégration fiscale. Une fois choisis, l’adoption du régime et son périmètre d’application devraient être gelés pour une durée de 5 ans. 

Quelles conséquences ?

Concrètement, ce régime exonèrerait les opérations et prestations de service réalisées entre les membres du groupe, neutralisant ainsi l’ensemble des flux internes qui n’ouvrent pas ou peu droit à déduction. La complexité du partage de la TVA pour une dépense engagée en commun par les membres du groupe n’aurait également plus lieu d’être. Par ailleurs, en les mettant sur un pied d’égalité, cela devrait aussi avoir un impact sur la capacité des groupes français à faire concurrence aux groupes européens ayant déjà adopté le régime.

En conclusion

L’arrivée imminente de ce régime en France est le résultat d’une consultation menée auprès d’entreprises de tous secteurs pendant plusieurs mois. En figurant au PLF 2021, la mesure ne devrait être effective qu’en 2022. Si les recettes de l’Etat seront impactées, le régime devrait avoir un effet positif immédiat sur la trésorerie des groupes et offrir de réelles facilités de gestion. Il fonctionnera indépendamment et en complément des régimes d’intégration fiscale et de consolidation.

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