Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) nº 655/2014
Le règlement (UE) nº 655/2014 relatif à l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) facilite le recouvrement de créances dans l’UE.
Il établit une nouvelle procédure de l’Union permettant de geler des fonds détenus sur un compte bancaire dans un autre pays de l’UE.
Cette procédure peut être utilisée en matière civile et commerciale.
Le règlement s'applique à l’ensemble des pays de l’UE, excepté le Danemark.
Cela signifie que:
- les créanciers domiciliés au Danemark ne peuvent pas demander une OESC;
- vous ne pouvez pas demander une OESC sur un compte bancaire danois.
Vous ne pouvez utiliser l’OESC que dans des litiges transfrontières. La procédure peut être utilisée seulement dans des litiges transfrontières, ce qui signifie que la juridiction qui exécute la procédure ou le pays de domiciliation du créancier doivent correspondre à un autre État membre que celui dans lequel le compte bancaire du débiteur est tenu.
Le règlement décrit la procédure permettant d’obtenir/de faire exécuter une OESC.
Comment introduire une demande
Pour lancer la procédure, veuillez remplir le formulaire de demande d'une OESC. Toutes les pièces justificatives utiles doivent être jointes.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des formulaires dont vous avez besoin. Il est possible de les télécharger ou de les remplir en ligne.
Vous pouvez également sauvegarder et télécharger une version provisoire.
Il existe en tout 9 formulaires OESC, dont le contenu est présenté dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission.
Outre les neuf formulaires types, un formulaire supplémentaire, dont l'utilisation est facultative, a été élaboré par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce formulaire supplémentaire est destiné à être utilisé par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandées auprès d'une autre autorité dans un cas particulier; il est disponible ici 
(21 Kb) 
.
Autres langues officielles de l’UE: BG (21 Kb) 
, CS (20 Kb) 
, DA (20 Kb) 
, DE (21 Kb) 
, EL (21 Kb) 
, ES (21 Kb) 
, ET (20 Kb) 
, FI (20 Kb) 
, FR (20 Kb) 
, HR (20 Kb) 
, HU (21 Kb) 
, IT (20 Kb) 
, LT (20 Kb) 
, LV (20 Kb) 
, MT (21 Kb) 
, NL (20 Kb) 
, PL (21 Kb) 
, PT (20 Kb) 
, RO (21 Kb) 
, SK (21 Kb) 
, SL (20 Kb) 
, SV (20 Kb) 
.
Les débiteurs peuvent-ils contester une OESC?
Oui. L’OESC étant émise sans que le débiteur soit entendu, le règlement prévoit pour ce dernier un certain nombre de «voies de recours». Celles-ci constituent un motif éventuel de soulever une objection contre l’OESC ou contre la manière dont elle est exécutée.
Pour demander un recours, veuillez remplir le formulaire «Demande de recours» (annexe VII).
Les deux parties peuvent former un recours contre la décision relative au recours, en utilisant le formulaire «Formation d'un recours contre la décision relative au recours» (annexe IX).
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page contient des fiches nationales spécifiques, dont certaines fournissent des informations sur les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
MESSAGE IMPORTANT CONCERNANT L’ANNEXE I
Veuillez noter que vous risquez de rencontrer des problèmes lorsque vous remplissez le formulaire de demande d’OESC de l’annexe I, plus particulièrement à l’étape 8. Pour éviter ces problèmes, veuillez consulter ce lien (en anglais).
Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2025, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.
Veuillez noter qu'au bout de 30 minutes d'inactivité, vous perdrez toutes les données saisies à moins d'enregistrer un formulaire provisoire!
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
Dernière mise à jour : 12/06/2024