Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

📅 Séminaire des magistrats de l’exécution des peines Le 17 décembre 2024 s’est tenue la première édition du séminaire des magistrats de l’exécution des peines, organisée par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Pas moins d’une centaine de magistrats en charge de l’exécution des peines, issus des cours d’appel et des tribunaux judiciaires de toute la France, se sont réunis dans la 1ère chambre civile de la Cour d'appel de Paris. Laureline Peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces, a inauguré la journée en rappelant l’implication de sa direction dans l’exécution des peines, considérée comme une étape incontournable de la justice pénale mais traversée par des défis majeurs tels que l’état de la population carcérale, les débats sur les conditions de détention, ainsi que les délais des procédures. ⚖️ Après une première séquence dédiée à l’actualité du bureau de l’exécution des peines et des grâces, animée par Marie VIALATTE de PEMILLE, cheffe du BEPG, au côté de Dorothée THOUMYRE et Amélie de ROBIEN, rédactrices au sein de ce bureau, une première table ronde a été proposée aux participants, animée par Marie VIALATTE de PEMILLE. ➡️ Jean-Charles Froment, professeur des universités en détachement à la Direction de l’administration pénitentiaire, Olivier CARACOTCH, procureur de la République de Dijon, et Delphine Boesel, avocate au barreau de Paris, se sont interrogés sur « le sens et le devenir de la peine ». Le sujet, d’une actualité très forte, a permis des échanges enrichissants entre intervenants et magistrats. ➡️ Les travaux se sont poursuivis l’après-midi avec l’organisation d’une deuxième table ronde, animée par Anouk ANCELE, rédactrice au sein du BEPG, portant sur « la politique pénale et les circuits de l’exécution des peines », avec les interventions de Julien Wattebled, procureur de la République de Niort, Emilie HIDEUX, vice-procureure au tribunal judiciaire de Melun, et Juliette Dauphragne, rédactrice à la mission Quali’Greffes à la direction de l’administration pénitentiaire, afin de permettre aux magistrats en charge de l’exécution des peines de disposer de bonnes pratiques. ➡️ Une dernière table ronde, plus technique, sur « la coopération judiciaire en matière post-sentencielle », a été animée conjointement par Marie Defos du Rau, magistrate adjointe à la cheffe du bureau de l’entraide pénale internationale, et Charlotte IWEINS, magistrate adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution des peines et des grâces. Enfin, cette journée a été clôturée par Cécile Gressier, sous-directrice de la justice pénale générale, qui a félicité l’action des magistrats dans leur pratique de l’exécution des peines et leur a donné rendez-vous pour de futures éditions. Ministère de la Justice

📌 Les 20 et 21 novembre 2024 s’est tenu au tribunal judiciaire de Lyon le séminaire dédié aux 20 ans des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), organisé conjointement par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la Cour d'appel de Lyon, et le Tribunal judiciaire de Lyon. Cet événement a été l’occasion de réunir près de 180 acteurs de la lutte contre la criminalité organisée et financière : magistrats du siège et du parquet, greffiers, assistants spécialisés, attachés de justice, services d’enquête et de douane, mais aussi partenaires tels que l’AGRASC ou la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT). Introduites par Laureline Peyrefitte, après un accueil par les cheffes de cour, ces deux journées ont été notamment ponctuées par les interventions de Rémy HEITZ, procureur général près la Cour de cassation, et de Pascal Prache, directeur des services judiciaires. Les échanges se sont articulés autour de deux grandes séquences : 🔴 La première journée était consacrée aux stratégies d’investigation des JIRS. Elle a été l’occasion pour les intervenants de s’interroger sur les ajustements mis en œuvre vingt ans après la création des JIRS afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée : connaissance et pénétration des organisations criminelles, exploitation et du partage du renseignement, approches financières et cyber, coopération pénale européenne et internationale. 🔴 La seconde était consacrée aux perspectives d’évolution judiciaire face aux défis posés par les évolutions de la criminalité organisée : nouveaux champs d’investissement des groupes criminels renforcement de la coordination et la spécialisation des acteurs, équipe autour du magistrat, applicatifs numériques. Les échanges se sont conclus avec l’intervention de Didier MIGAUD, garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui a présenté le dispositif de lutte contre la criminalité organisée que le gouvernement entend mettre en place, comportant à la fois : ↪️ des mesures immédiates (meilleure coordination des acteurs, caractère obligatoire de la transmission d’information entre parquets non-JIRS, JIRS et JUNALCO, création d’une cellule de coordination opérationnelle rattachée au parquet de Paris et d’un comité stratégique de lutte contre la criminalité organisée piloté par la DACG, renforcement des moyens) ↪️ des mesures au long cours (amélioration du dispositif des repentis, réflexions autour du « dossier-coffre » mais aussi des nullités procédurales, extension du champ de compétence des cours d’assises spécialement composées, instauration d’un crime d’association de malfaiteurs, prise en compte améliorée du rajeunissement des auteurs de ces infractions par la justice pénale des mineurs) Ministère de la Justice

📌 A l’occasion du séminaire des administrateurs des douanes du 14 novembre 2024, Laureline Peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces a souligné le rôle essentiel et majeur de l’action de la douane en matière de la lutte contre la criminalité organisée. Dans le prolongement de la table ronde 🎤 réunissant Damien Martinelli, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, Flavie LE SUEUR, procureure adjointe à la JIRS de Rennes, Julien Retailleau, premier vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny et Olivier CHRISTEN, procureur national anti-terroriste sur les enjeux d’une coordination renforcée entre la justice et la douane, la directrice a insisté sur la nécessité de renforcer le continuum d’action entre le démantèlement douanier et le démantèlement judiciaire en matière de criminalité complexe et transfrontalière 🌍 Elle a rappelé les actions de la DACG visant à renforcer acculturation réciproque et articulation des actions douanière et judiciaire à travers la diffusion de ressources dédiées aux juridictions : 📜 dépêches et circulaires, 📝 fiches focus, 📕 guide des douanes. Dans un contexte de montée en puissance des groupes criminels organisés, illustrée notamment par les quantités massives de cocaïne arrivant dans les ports français, la douane constitue un partenaire essentiel et incontournable de l’autorité judiciaire pour le démantèlement des réseaux. Ministère de la Justice Ministères Économiques et Financiers Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

📅 A l’occasion des 20 ans des juridictions interrégionales spécialisées ⚖ , anniversaire organisé à Lyon par la cour d’appel et la direction des affaires criminelles et des grâces les 20 et 21 novembre 2024, 🔍 découvrez leurs missions et l’action de la DACG en matière de criminalité organisée en faisant défiler les infographies 👇 Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) Laureline Peyrefitte Cour d'appel de Lyon Tribunal judiciaire de Lyon Cour d'appel de Paris Cour d'appel de Rennes COUR D'APPEL DE BORDEAUX Tribunal judiciaire de Fort-de-France Cour d'appel de Fort-de-France Ministère de la Justice

📆 La DACG est présente au salon des maires ! 🤝 A l’occasion de cet évènement incontournable pour les collectivités 🏘️, la direction aura le plaisir d’échanger, aux côtés du porte-parole du Ministère de la Justice et des autres directions, avec les élus locaux et les acteurs de terrain sur les enjeux de la justice au sein des territoires, notamment sur la lutte contre les atteintes aux élus. 📍Retrouvez-nous au pavillon 3 – G 52 🏛️ Quel rôle pour la DACG ? L’action de la DACG s’inscrit dans les objectifs et actions portés par l’instruction interministérielle de prévention et de lutte contre les menaces et violences faites aux élus, diffusée le 3 juillet 2023. Entre 2019 et 2023, 6 circulaires et dépêches 📝 ont déjà été diffusées aux parquets généraux et aux parquets sur cette problématique, telles les : ↪️ Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République ; ↪️ Circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant ; ↪️ Circulaire du 10 février 2023 de présentation des dispositions de la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. ⚖️ Ces directives générales soulignent notamment l’importance de mettre en œuvre une politique pénale ferme et réactive en répression des atteintes contre les parlementaires et élus locaux, autour de quelques actions à privilégier : ➖Rappel aux services d’enquête de l’obligation d’enregistrer leurs plaintes ; ➖Prise en considération appropriée de leur qualité d’élu dans la qualification juridique des faits commis ; ➖Diligence et célérité dans le traitement des procédures ; ➖Fermeté de la réponse pénale (défèrements à privilégier lorsque les faits le nécessitent ; réquisitions d’interdictions de paraître sur la commune où demeure l’élu victime, etc…) ; Ces dépêches et circulaires ont en outre mis l’accent sur la nécessité de mieux accompagner les élus locaux dans l’exercice de leurs prérogatives en lien avec la Justice, notamment en désignant au sein des parquets un magistrat pour être leur interlocuteur 👩🏻⚖️ , en organisant avec eux et les forces de sécurité intérieure des réunions d’échanges pour mieux faire connaître le fonctionnement de l’institution judiciaire, et en les informant sur les suites réservées à leurs signalements. Laureline Peyrefitte Ministère de la Justice ATIGIP - Ministère de la Justice Salon des Maires et des Collectivités #salondesmaires2024 #justice #collectivités

📅 Le 12 novembre 2024, s’est tenue la réunion des procureurs généraux, organisée par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), à la Cour d'appel de Paris. Cette journée a été clôturée par Didier MIGAUD, garde des Sceaux, ministre de la Justice. 📍 Laureline Peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces, a introduit la journée en soulignant l’intensité de l’activité normative de la direction notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée. A la suite de la prise de parole d'Eric.Corbaux, président de la Conférence nationale des procureurs généraux, Julien Morino-Ros, sous-directeur en charge de la négociation et de la législation pénales, Cécile GRESSIER, sous-directrice de la justice pénale générale, Julien Farobbia, chef du département transversal évaluation et numérique et Thierry LESCOURC’H, chef du Casier judiciaire national, ont présenté les divers chantiers de la direction 🛠Les travaux se sont poursuivis l’après-midi avec l’organisation de deux tables rondes : ➡ Didier BANQUY, président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), et Antoine MAGNANT, directeur de Tracfin, accompagné de Sarah OLIVIER, magistrate détachée, sont intervenus à l’occasion d’une table ronde relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, animée par Vanessa BRONSTEIN, sous-directrice de la justice pénale spécialisée. Les échanges ont notamment porté sur le renforcement des relations entre l’autorité judiciaire et la cellule de renseignement financier de Tracfin, et sur la présentation du dispositif du « circuit court », gage d’efficacité dans la lutte contre les actions de blanchiment. ➡ Frédéric TEILLET, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, et Monsieur Tanguy COURROYE, vice-procureur en charge du centre national de traitement des infractions routières (CNT) sont intervenus à l’occasion d’une seconde table ronde sur « Le développement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) 💶 , leur sécurité juridique et leur intégration dans les politiques pénales déclinées dans les territoires », animée par Cécile GRESSIER, sous-directrice de la justice pénale générale. ⚖ Enfin, cette journée a été clôturée par Didier MIGAUD, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Rappelant son attachement à l’indépendance de la Justice et à la protection de ceux qui la rendent, il a ensuite réaffirmé le caractère prioritaire de son action tendant au renforcement de la lutte contre la criminalité organisée, dans le prolongement des annonces qu’il a faites le 8 novembre 2024 lors d’un déplacement à Marseille avec le ministre de l’intérieur. « Préserver l’Etat de droit, c’est aussi s’engager avec force contre la criminalité organisée » Didier Migaud, garde des Sceaux. Ministère de la Justice Crédit photographiques : Isabelle HARSIN/Ministère de la Justice et Cour d'appel de Paris

🗓 Dans le cadre de la première édition d’un cycle annuel co-organisé par la section de l’intérieur et la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'État, Laureline Peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces, a été invitée à participer au débat autour de l’ingénierie normative organisé le 8 octobre 2024. Si elle a fait le constat d’un empilement de dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à deux fichiers distincts 🗂 - le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), elle s’est félicitée des progrès techniques accomplis en matière d’accès à la donnée. Elle a également souligné : ➡ Une très forte augmentation des consultations de ces fichiers par les autorités administratives, par suite de la mise en place d’une application accessible en ligne pour les administrations, développée dès 2012 par le Casier judiciaire national ; ➡ La nécessité d’améliorer le dispositif actuel, en lien étroit avec le Conseil d’État et la CNIL, afin notamment de simplifier les modalités d’accès au B2 et Fijais et de mieux encadrer l’usage des données transmises. Conseil d'État Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) Ministère de la Justice Crédits photographiques : droits réservés.

📚 Le saviez-vous ? 🔍 Qu'est-ce que le droit de grâce ? Défilez les images pour en savoir plus 👇 Laureline Peyrefitte - Ministère de la Justice - Emilion Bayle #droit #justice

📌 Séminaire célébrant les 10 ans du Parquet national financier Retour sur le discours d’ouverture de Laureline Peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces. 📅 Les 14 et 15 octobre 2024, s’est tenu le séminaire célébrant les 10 ans du PNF organisé par le PNF, le parquet général près la cour d’appel de Paris, la DACG, et en son sein le bureau du droit économique, financier, social, de l’environnement et de la santé publique. 📣 Dans son discours d’ouverture, Madame Laureline Peyrefitte, a rappelé le contexte de la création du PNF, par deux lois du 6 décembre 2013. Rappelant les apports du PNF, « outil spécialisé, puissant et moderne », elle a détaillé les enjeux de la lutte contre cette délinquance : ▶ Nécessité d’offrir un cadre sain d’exercice de la concurrence pour les entreprises et d’assurer le bon emploi des deniers de l’État pour les acteurs publics 💰 ; ▶ Impératif de renforcer la crédibilité de la France, auprès des partenaires étrangers et de porter haut les standards mondiaux de lutte contre la corruption et la criminalité financière 🌍 ; ▶ Nécessaire synergie entre l’ensemble acteurs qui unissent leurs expertises : administrations, autorités administratives, enquêteurs, magistrats judiciaires, financiers, administratifs, associations, etc. 🔄 Evoquant la place du PNF dans le dispositif judiciaire national et dans l’action de la France en matière de lutte contre la corruption au niveau international , Laureline Peyrefitte a souligné l’action de la DACG par la diffusion de plusieurs circulaires, notamment : 📍 la circulaire du garde des Sceaux du 2 juin 2020 qui a fait du PNF l’autorité judiciaire « chef de file » en matière de corruption internationale ; 📍 la circulaire du 4 octobre 2021 qui lui a conféré sa vocation à connaître des dossiers les plus complexes de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Enfin, la directrice des affaires criminelles et des grâces a rappelé que le dernier rapport d’évaluation de l’OCDE 📑 en date du 6 mars 2024 relevait un grand nombre d’évolutions positives du dispositif français, lesquelles ont été saluées comme des avancées majeures. Ce rapport confirme que l’arsenal français de prévention et de répression de la corruption fait partie des plus aboutis au niveau international. Parquet national financier Cour d'appel de Paris Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) Ministère de la Justice OECD-OCDE Crédits photographiques : Loris Le Graët et droits réservés

A l’occasion des 10 ans du Parquet national financier, la direction des affaires et des grâces souhaite présenter son action dans les domaines relevant de la compétence du PNF 👇 Laureline Peyrefitte