Hestae Avocats

🏆 Le cabinet Hestae Avocats récompensé lors de la 12ᵉ édition du Palmarès du Droit de Lyon ! Nous sommes fiers et honorés d’avoir été doublement distingués : · Prix du cabinet espoir de l’année · 1er prix dans la catégorie #droit du #patrimoine Un immense merci aux partenaires Septeo Solutions Avocats (secib), Interfimo et l’AFJE pour leur soutien à la profession et Le Monde du Droit pour l'organisation de l'événement 🙏 Clarisse BOUGAUD et Christophe DAVID continuent à avancer avec ambition et détermination pour accompagner au mieux leurs clients dans toutes les problématiques liées au droit de la famille et au droit du patrimoine. #lyon #avocats

Jeudi dernier avait lieu la 12e Cérémonie du Palmarès du #Droit de Lyon. Retrouvez la réaction de Clarisse BOUGAUD après avoir reçu le Prix du cabinet espoir de l'année. #avocat #Lyon

Hestae Avocats s'est vu récompenser du 1er prix dans la catégorie Droit du #Patrimoine lors de la 12e Cérémonie du Palmarès du Droit à #Lyon. Retrouvez la réaction de Christophe DAVID, associé du cabinet. #avocat

❌ FAUX ❌ La garde est fixée en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, et plusieurs critères sont pris en compte par le juge pour déterminer si la garde sera confiée au père ou à la mère. Le juge prend en compte : 🧒 L'intérêt de l'enfant : son bien-être, la relation qu'il a avec ses deux parents, son âge et ses besoins. 🏡 La situation des parents : disponibilité pour l'enfant, logement, finances, etc. 🙋🏻 L'implication des parents dans l'éducation de l'enfant avant l'audience : si l'un des parents a été beaucoup plus impliqué, cela peut être pris en considération par le juge. 💡 L'enfant peut exprimer son souhait de vivre avec l'un des parents en particulier, devant le juge. En théorie, il n'y a pas d'âge fixé par la loi. Pour être entendu, l'enfant doit être suffisamment mature pour comprendre la situation. Dans la pratique, cet âge se situe assez souvent entre 10 et 12 ans. Le juge peut également estimer que la garde alternée est une meilleure option, dans l'intérêt de l'enfant lui permettant de maintenir des liens étroits avec ses deux parents. Quelle que soit votre situation, le cabinet Hestae vous accompagne et vous conseille pour que la garde soit établie dans l'intérêt de l'enfant. #famille #divorce #juge #juridique #droit

💔 Mon conjoint refuse de divorcer et donc de prendre un avocat. Que faire ? 🇫🇷 En France, il est obligatoire de faire appel à un avocat pour engager une procédure de divorce. Toutefois, votre conjoint peut refuser de divorcer et de prendre un avocat, même s'il en a les moyens. Pour autant, cela ne vous empêche pas de prendre un avocat afin de défendre vos droits et d’entamer la procédure. Votre conjoint sera ensuite convoqué directement au tribunal. En effet, en France, nul ne peut être contraint à rester marié contre sa volonté. Si l'un des conjoints refuse de divorcer, un divorce par consentement mutuel ou une procédure amiable est difficile à envisager. Avec l'aide de votre avocat, vous pourrez alors opter pour un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, selon votre situation. Cette dernière option est envisageable lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an, permettant ainsi de prononcer le divorce sur la base de la séparation. Si votre conjoint ne se présente pas au tribunal, le juge aux affaires familiales pourra rendre sa décision sans lui.🧑🏼⚖️ 💡 Malheureusement, lorsque les deux parties ne sont pas d'accord, le divorce peut être long et coûteux. Dans certains cas, la séparation de corps peut représenter une alternative intéressante. Elle permet de mettre fin à l'obligation de cohabitation et entraîne une séparation des biens. #famille #divorce #avocats #tribunal #justice

🏖️ Les prochaines vacances scolaires arrivent à grands pas et vous vous posez cette question : "Je paie une pension alimentaire. Dois-je payer les frais liés aux vacances ?" ? La réponse de nos #avocats en droit de la #famille 👇🏼 Bien souvent les frais liés au #vacances ne sont pas considérés comme étant pris en charge par la pension alimentaire. Alors, qu'en est-il ? Trois options : 1️⃣ Vous pouvez repasser devant le juge aux affaires familiales qui décidera du paiement des vacances 2️⃣ Vous décidez avec votre ex-conjoint des vacances de vos enfants (colonies, séjours linguistiques etc.). Dans ce cas, vous devez payer tous les deux ce séjour, selon l'organisation qui vous convient (chaque parent paye la moitié, répartition en fonction des revenus de chacun ou un des parents paie la totalité). 3️⃣ Chaque parent organise de son côté les vacances prévues lors de sa période de garde de l'enfant. Ici, le parent est responsable des sommes à payer. N'hésitez pas à nous contacter pour toute autre question relative à la pension alimentaire. #droit

❌ FAUX ❌ En réalité, tout dépend de votre situation et du type de procédure choisie. Si les époux sont d'accord sur la plupart des points, la procédure sera plus rapide, comme c'est généralement le cas pour les divorces à l'amiable. En revanche, si la situation est très conflictuelle et que les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord, le divorce peut, dans ce cas, durer plusieurs années. ⏳ 💡 Quelle que soit votre situation, le cabinet Hestae vous accompagne et vous conseille pour que votre procédure de divorce se passe au mieux pour vous et, si vous en avez, vos enfants. #divorce #famille #avocats #entreprise  

💸 Votre époux a contracté des dettes et vous vous demandez si vous en êtes également responsable ? Dettes ménagères, dettes excessives, achats à tempéraments et emprunts, toutes les infos dans notre infographie 👇🏼 Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le cabinet Hestae ☎️ #famille #avocats #droit #dette

📈 En 2023, on a compté plus de 444 000 victimes de violences conjugales, soit une augmentation de 7% par rapport à 2022. Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L’ordonnance de protection : c’est quoi ? Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle accorde des mesures de protection judiciaires à la victime en danger ainsi qu’aux enfants s’il y en a. Ces mesures peuvent prendre la forme d’une interdiction pour l’agresseur de se rendre au domicile, l’attribution du logement commun à la victime, la délivrance de l’autorité parentale exclusive… Le juge aux affaires familiales a besoin d’un délai de 6 jours pour se prononcer en audience. 💪🏼 Loi du 13 juin 2024 : renforcement de l’ordonnance de protection · La durée des mesures de protection prononcées sont prolongées : elles passent de 12 mois contre 6 auparavant. Cette période permettra à la victime de s’organiser (déménagement, travail, changement d’établissement scolaire…). · Dès l’autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales de cacher son adresse à l’auteur des violences, l’adresse sera également masquée sur les listes électorales. · Les animaux de compagnie pouvant servir de chantage, le juge aux affaires familiales pourra autoriser leur garde à la victime. 👩🏻⚖️ Loi du 13 juin 2024 : création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate Cette ordonnance a été créée pour palier aux 6 jours nécessaires au juge pour délivrer une ordonnance de protection. Cette ordonnance provisoire pourra être délivrée par le juge sous 24 heures en cas de danger grave et imminent, et contenir plusieurs mesures comme l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux, la suspension du droit de visite, etc. Ces mesures seront évidemment provisoires, le temps que les décisions finales soient rendues dans l’ordonnance de protection finale. Cette ordonnance pourra également être délivrée aux personnes menacées de mariage forcé. #famille #droit #justice #protection

🌎 Pour simplifier les démarches des français à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuit son objectif de dématérialisation des documents d’état civil. 📊 En 2023, plus d’1,2 million de demandes de copies ou d’extraits d’actes d’état civil ont été remplies sur service-public.fr. Bien que la délivrance des documents soit entièrement dématérialisée, l’établissement des documents, leur mise à jour et leur conservation nécessite encore des développements informatiques qui ne seront pas opérationnels avant fin 2025. 💡 La loi du 13 juin 2024 prolonge de 3 ans cette expérimentation de la dématérialisation pour les trois autres composantes du traitement des actes civils (établissement, mise à jour et conservation). Malgré les années de retard déjà accumulées pour ce projet, les parlementaires l’ont approuvé, tout en précisant que le gouvernement devra présenter tous les ans un état d’avancement et un bilan provisoire. Affaire à suivre… 👀 #affaires #france #civil #europe