Post de Atelier de la Compliance

💡 Bon à savoir ! Les entreprises en difficulté peuvent demander à être placées sous la protection du tribunal de commerce ! 📉 Plus les difficultés sont détectées et traitées tôt, plus l’entreprise a des chances de redresser sa situation. En général, le dirigeant reste en fonction le temps de la procédure, accompagné par un administrateur. 🕒 En 3 minutes, on fait le point sur les procédures amiables et collectives au travers de cette nouvelle vidéo EDUCFI. C'est par ici !! 👉 La série « Simple comme Compta ! » destinée à un public d’entrepreneurs et aux porteurs de projet : https://lnkd.in/e2ViW9Va 👉 la série « Compt'animaux » destinée à un public jeune : https://lnkd.in/eSFMKTtg #Eduscol #EconomieGestion #compta #comptabilité #bilan #procédureamiable #procédurecollective #gestion #finance #analysefinanciere #entrepriseBanquedeFrance #comptederésultat #sig #BDFrégions #BDFéco

Découvrez les procédures préventives pour les entreprises en difficulté économique ou financière, telles que le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Ces dispositifs confidentiels permettent d'éviter un dépôt de bilan en facilitant les accords amiables avec les créanciers, selon les statistiques des tribunaux de commerce.

#DECRYPTAGE Retrouvez le décryptage de Guillaume Fornier, associé du pôle Corporate M&A, pour Option Droit & Affaires. Par un arrêt du 13 mars 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte quelques enseignements intéressants en matière d’avantages particuliers dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Ainsi, la procédure d’évaluation des avantages particuliers s’appliquait à toute SAS constituée avant 2019 et son exclusion en 2019, par la loi Soilihi, du régime général des SAS n’a pas eu pour effet de régulariser les omissions antérieures à cette loi. 🔎 « Quelques enseignements sur l'applicabilité de la procédure des avantages particuliers aux sociétés par actions simplifiées » ➡ https://lnkd.in/eGtF8iEh

A lire le décryptage de Guillaume Fornier !!!!

Parce que le monde devient un peu plus fou chaque jour et que les commissaires aux comptes ont eu pour mission historique de s'assurer que les intérêts des parties prenantes internes et externes des organisations sont respectés et respectent les lois, un petit poème pour essayer de faire entendre notre point de vue (sans ambition d'être aussi génial que Boris Vian) Monsieur le Ministre,   Je vous fais une lettre   Que vous lirez peut-être   Si vous avez le temps.   Je viens de recevoir   Pour l’audit, les nouveaux possibles seuils    Et mon cœur est en deuil  En voyant que nos missions   Disparaitraient sans concertation    On nous parle de déficits à maitriser,   D’adaptation, de simplicité   De normes à supprimer Mais derrière ces nobles visées,   Il y aura des lois peut être bafouées,   Des dérapages, des licenciements incontrôlés Des déficits encore creusés  Le contraire de l’objectif recherché J’ai bien lu les directives Sur les seuils d'audit relevés,   Avec une économie toute en spécificités Nous ne pouvons les accepter La perte de ces mandats,   Nous mènent, sans exagérer,   Vers une concentration inadéquates Vers un marché déséquilibré et un avenir sans conteste atrophié     Je vous fais part de cette lettre,   Dans l'espoir qu'elle fera naître,   Une réflexion, une concertation peut-être,   Pour un avenir où l'on peut être,   Des professionnels respectés,   Dans un marché diversifié,   Pour répondre à votre objectif D’équilibre des finances publiques positif Gregory MOUY Vincent REYNIER CRCC de Paris (Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris) Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC Compagnie Régionale des Commissaires Aux Comptes HDF CRCC de Lyon-Riom (Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon-Riom) Philippe DUPORTAIL Bruno Le Maire OEC Hauts-de-France Corinne RENART #CAC ECF Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France IFEC - Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes Ensemble pour agir Cécile de Saint Michel Shervin Janani

Comprendre la nature des engagements dans les plans de redressement 📜 La Cour de cassation a récemment clarifié la nature juridique d'un engagement pris par des tiers en soutien à un plan de redressement. Dans un arrêt du 13 mars 2024, elle a statué que l'engagement de payer les échéances non honorées d'un plan ne peut être considéré comme une garantie autonome, mais s'apparente davantage à un cautionnement. Cette décision émane d'un cas où deux sociétés s'étaient engagées à régler les échéances non honorées d'une SARL en redressement judiciaire. La Cour a jugé que cet engagement, étroitement lié aux obligations de la débitrice, ne pouvait constituer une garantie autonome, contrairement à ce qu'avait décidé la Cour d'appel. Cette clarification est cruciale pour les entreprises en difficulté et leurs créanciers, car elle détermine la portée et la nature des engagements pouvant être pris en soutien à un plan de redressement. Elle souligne l'importance de bien distinguer les types de garanties lors de la mise en place de ces plans. Source : Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438, B #PlanRedressement #Entreprise N'hésitez pas à nous contacter sur ce sujet : contact@balder.fr

#candidatAMF ☆ le traitement des entreprises en difficultés, tout comprendre avec cette vidéo très pédagogique ☆

Transformation d’une SARL en SA : attention à l'accord explicite sur la valeur des biens ! 📊 Saviez-vous que pour transformer une SARL en société anonyme (SA), il est impératif que les associés donnent un accord explicite sur l’évaluation des biens ? 🔍 Récemment, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour d'appel de Lyon, soulignant que l'approbation expresse est cruciale pour la validité de la transformation. 📜 Voici ce qu'il faut retenir : 📋 Les associés doivent approuver clairement la valeur des biens selon le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation. ❗ Si cette approbation est omise, la transformation peut être considérée comme nulle. Pour éviter toute complication, assurez-vous que cet accord soit bien mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale ! 📝 #SARL #SA #TransformationSociété #CommissaireAuxComptes #CommissaireÀLaTransformation #CourDeCassation #ValeurDesBiens #AssembléeGénérale #DroitDesSociétés

Implications juridiques de l'arrêt du Conseil d'État sur la notion d'action de concert En mai, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant la notion d'action de concert. Cette décision rejette le recours contre une sanction de l'AMF et clarifie l'application des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce dans le cadre des offres publiques d'acquisition. 🎯 Le Conseil d'État a précisé que la notion d'action de concert peut être retenue même si l'accord est temporaire ou inclut un projet de cession ultérieur. Cette décision souligne que l'article L. 233-10-1 ne limite pas l'application de l'article L. 233-10, permettant ainsi une interprétation plus large des accords pouvant constituer une action de concert. Enfin, la Haute juridiction a écarté les exigences de la directive Transparence en matière d'offre publique d'acquisition, en se basant sur la directive OPA qui permet des dispositions plus strictes. Le Conseil d'État a adopté une conception large de la "politique commune", englobant des stratégies ponctuelles visant à gérer et valoriser les participations. 📊 CE 29 mai 2024, Société Dôm Finance, n° 465740 #Droit #Jurisprudence #ConseilDÉtat #ActionDeConcert #AMF #Entreprise

Implications juridiques de l'arrêt du Conseil d'État sur la notion d'action de concert En mai, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant la notion d'action de concert. Cette décision rejette le recours contre une sanction de l'AMF et clarifie l'application des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce dans le cadre des offres publiques d'acquisition. 🎯 Le Conseil d'État a précisé que la notion d'action de concert peut être retenue même si l'accord est temporaire ou inclut un projet de cession ultérieur. Cette décision souligne que l'article L. 233-10-1 ne limite pas l'application de l'article L. 233-10, permettant ainsi une interprétation plus large des accords pouvant constituer une action de concert. Enfin, la Haute juridiction a écarté les exigences de la directive Transparence en matière d'offre publique d'acquisition, en se basant sur la directive OPA qui permet des dispositions plus strictes. Le Conseil d'État a adopté une conception large de la "politique commune", englobant des stratégies ponctuelles visant à gérer et valoriser les participations. 📊 CE 29 mai 2024, Société Dôm Finance, n° 465740 #Droit #Jurisprudence #ConseilDÉtat #ActionDeConcert #AMF #Entreprise