Post de Loïc Pipaud

📢 Nouvelle fiscale importante ! La circulaire conjointe DGI-TGR sur la RAS-TVA (n° D849/24/DGI et n°29/TGR) vient d'être publiée le 15 mai 2024. Elle s'adresse aux comptables payeurs en vue d'appliquer les dispositions de la retenue à la source sur la tva, pour les dépenses qui ne relèvent pas des procédures de la réglementation des marchés publiques. L' annexe à la circulaire liste les prestations concernées. #RAS #TVA #DGI #TGR #ActualitéFiscale

#RAS/TVA, les subtilités de la loi. Épisode 10 #CasDesentreprises publiques et leurs filiales: 1. Pour les fournisseurs de Biens d’équipement et travaux Le paragraphe IV de l’article 117 du CGI ne cite pas les entreprises publiques et leurs filiales contrairement au paragraphe V relatif aux prestations de service. Par conséquent, et à mon avis, les entreprises publiques, ayant le statut d’établissement public font partie des autres personnes morales de droit public, et de ce fait ne sont pas tenues d’opérer la RAS/Tva, en revanche, les entreprises publiques, ayant le statut de SA et leur filiale (droit privé) doivent demander l’attestation de régularité fiscale à leur fournisseur, et à défaut, prélever la RAS sur TVA de 100 % au même titre que les personnes morales de droit privé. 2. Pour les prestations de service l’article 117 paragraphe V cite nommément les entreprises publiques et leurs filiales. Par conséquent, elles doivent procéder à la RAS de 75 % de la TVA que le fournisseur soit une personne #physique #ou une personne #morale et ce, que l’entreprise publique ou sa filiale soit soumise ou non à la réglementation des marchés publics. Toutefois et à mon avis, l’esprit de la loi vise la régularité fiscale des fournisseurs quelque soit le cas et donc pour les marchés par bon de commande jusqu’à 500.000 Dh TTC visés par l’annexe du décret sur les marchés publics, il est recommandé de demander une attestation de régularité fiscale (RAS tva) au moment de la commande bien que la réglementation des marchés publics ne le prévoit pas et l’article 117 paragraphe IV et V ne le rend pas obligatoire.

🧮 TVA et opérations complexes : les nouveaux épisodes d'une série à rebondissements   ❓ Deux décisions récentes illustrent toutes les complexités du traitement TVA des opérations complexes. La première se rapporte à la définition même d'une opération complexe ; la seconde rappelle les principes de la matière pour ce qui concerne la détermination de la base imposable d'opérations distinctes fournies conjointement.   🔍 Pour accéder à l'article dans Navis avec toute l'analyse de notre rédaction, c’est par ici ! : https://lnkd.in/dBPecRsT    #TVA #Opérations #Fiscalité #Fiscal

Le régime de dispense de TVA est en principe de droit pour les transmissions d'universalités de biens. Mais son application pourrait dépendre de justifications formelles. ⚠ Attention à bien sécuriser l'application de ce régime pour éviter un redressement TVA ! 🚨 #tva #dispense #universalitesdebiens #formalisme

🔔 👀 Echantillon subjectif de décisions récentes des juges du fond et de cassation en matière fiscale 1️⃣ CAA Nancy 11 Juillet 2024 n° 22NC02121 Gold : La mention de la TVA sur l’acte notarié de vente d’immeuble est « équivalente à la facturation de cette taxe » et suffit à rendre la cédante redevable de la TVA aux termes de l’article 283,3 du CGI 2️⃣ TA Paris 11 Juillet 2024 n° 2209415 Carnot Distribution : Refus de la déduction (en matière d’IS et de TVA y afférente) des sommes versées à titre de management fees à une société dont le dirigeant est également dirigeant de l’entité versante – Absence de preuve de la réalité des prestations et AAG 3️⃣ CAA Nancy 11 Juillet 2024 n° 22NC02315 Hjc Europe : AAG dans le cas d’une modification, très favorable au créancier, des termes et conditions d’une clause de retour à meilleur fortune à la suite d’une TUP de la filiale précédemment tenue par la clause 4️⃣ CAA Marseille 11 Juillet 2024 n° 22MA01608 Paledora : Imposition au prélèvement de l’article 244 bis A de la plus-value d’apport réalisée par une société suisse (apport de terrain à bâtir) à une société française de construction-vente 5️⃣ CAA Versailles 11 Juillet 2024 n° 22VE00300 Altaréa : Imposition en salaire de l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites « en contrepartie de la perte du droit de se voir attribuer les options à la suite du refus illégal de son employeur de donner suite à sa demande d'attribution » #Veille #Fiscalité #15

Bonsoir, 📣 Toujours au sujet des prix de transfert! La Directrion Générale des Impôts vient de publier une instruction (n°6), portant sur le dispositif législatif régissant le contrôle des prix de transfert. Cette instruction à pour objet de commenter les dispositions de la Loi de Finances Rectificative pour 2023, ayant modifié et complété celles traitant des modalités de détermination et de contrôle des prix de transfert, tout en donnant des orientations nécessaires tant pour les services chargés dudit contrôle que pour les entreprises liée concernées par le dispositif dont il s'agit, pour la mise en œuvre desdites dispositions. J'attire l'attention sur le poste que j'ai recemment partagé avec mon réseau, au titre duquel, j'ai rappelé les dispositions prévoyant les modalités se rapportant à la souscription de la déclaration annuelle des prix de transfert par voie de télédéclaration. #Finaces #DGI #CONTRÔLE #Prix_de_Transfert #Télé_Déclaration #SAP_Jibaya_TIC #2023_2024

🤔💼 La TVA sur les opérations complexes peut être un vrai casse-tête ! Découvrez comment distinguer une opération unique des opérations distinctes grâce à des décisions récentes. #TVA #Fiscalité #DroitFiscal 📌 https://lnkd.in/d48C2DPZ

Le secret pour ne pas prendre de risque sur le régime TVA d'une opération de réhabilitation : la présentation et le formalisme ! En fiscalité, respecter les règles C'est indispensable Mais insuffisant Il faut surtout pouvoir le prouver En cas d'interrogation de qui de droit Parfois plusieurs années après l'opération 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭, 𝐜'𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 ! La correcte application des principes fiscaux Doit transparaître dans les documents de l'opération Pour appuyer et justifier vos affirmations et votre argumentation 😊 Et ne pas les contredire et entraîner des risques de redressements 🙁 En résumé, 4 étapes pour sécuriser les sujets TVA : ➡ Une communication fluide ➡ Un travail collectif avec votre équipe ➡ Une vigilance accrue sur les termes utilisés ➡ La centralisation et la cohérence de TOUTE la documentation de l'opération C'est avec ce process que les preuves auront été préconstituées et l'opération sécurisée par anticipation !

🔔 PLF 2025 ET PACTE DUTREIL : ATTENTION AUX CALCULS DES PLUS-VALUES 🔔 Un amendement a été adopté en commission et ce dernier prévoit qu’en cas de revente de titres acquis sous régime Dutreil, le prix d’acquisition des titres devra être minoré en tenant compte de l’exonération Dutreil, Mécaniquement, cela veut dire une hausse de la plus-value ainsi déterminée et donc de l’impôt … 👎🏼 Retrouvez l’amendement juste ici : https://lnkd.in/dQasG6hA Affaire à suivre. #dutreil #actualites #plf2025

❗Assujetti unique : les dernières précisions 📅Depuis le 1er janvier 2023, il est possible, sur option, de créer un assujetti unique au regard de la TVA, lequel est constitué par un ensemble d’entreprises liées sur le plan financier, économique et organisationnel. Lorsque des prestations sont rendues à titre onéreux entre les membres du même groupe, ces opérations ne sont pas soumises à TVA. Ce principe de neutralité de la TVA concernant les opérations réalisées au sein d’un groupe est à nouveau confirmé. Ainsi, ces opérations intra-groupe ne sont pas soumises à la TVA, même dans le cas où le bénéficiaire des prestations n’est pas autorisé à déduire la TVA en amont. ➡️https://lnkd.in/d9GS-qAE #Infodocexperts #fiscal #fiscalité #TVA