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La Commission envisage de publier un livre blanc sur la réforme du marché de l’électricité: Le département de l’Énergie de la Commission européenne pourrait publier un livre blanc en 2025 afin de poser les bases pour de nouvelles réformes du marché de l’électricité, d’après un document interne consulté par Euractiv.

⚡ [𝐎𝐀 𝐞𝐭 𝐂𝐂𝐑] - Ouverture par la Commission de régulation de l'énergie d’une consultation publique relative à la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations #ENR bénéficiant d’un mécanisme de soutien. Dans un contexte rythmé à la fois par l’adoption de la réforme du marché européen de l’électricité en avril 2024 et la préparation de la fin du dispositif #ARENH en France, la CRE interroge les acteurs de marché sur deux sujets clés de la valorisation de ces volumes d'électricité. Cette consultation, comprend en effet deux volets : ☑ Un volet concernant la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations soutenues en obligation d’achat, et plus particulièrement du produit « ruban de base » (dit « 𝑪𝒂𝒍𝒆𝒏𝒅𝒂𝒓 ») de la part quasi certaine (𝐏𝐐𝐂) : la CRE envisage un allongement à 3 ans de la maturité des ventes à terme des volumes sous obligation d’achat par EDF-OA ; ☑ Un volet concernant la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations soutenues en complément de rémunération : la CRE envisage la mise d’étendre aux volumes soutenus dans le cadre d’un complément de rémunération le principe d’une couverture à terme centralisée par l’Etat ou par le biais de références de prix de marché à terme dans chaque contrat. Les mécanismes de valorisation à terme d’une partie de l’électricité soutenue dans le cadre de ces mécanismes, envisagés par la CRE auraient pour objectif d’améliorer la prévisibilité des niveaux de #CSPE pour l’Etat et d'éviter les expositions aux variations des prix SPOT. 🗓 Les acteurs ont jusqu’au 15 novembre pour répondre sur le premier volet et au 6 décembre pour répondre au second volet de la consultation. ➡ Plus d’informations ici : https://lnkd.in/gkVrZBr7

✒ La Commission de régulation de l'énergie publie son rapport annuel à la Commission Européenne (European Commission). Un exercice conforme aux directives de l’UE et nécessaire pour rendre compte des activités du régulateur. ➡ Ce rapport, qui couvre la période allant de janvier 2023 à juillet 2024, présente les principaux développements des marchés de l’électricité et du gaz. Durant cette période marquée par la sortie progressive de la crise énergétique, la CRE a assuré ses missions et contribué au renforcement de la protection du consommateur et du fonctionnement des marchés de détail. Le document souligne également l’implication du régulateur dans la réforme du marché européen de l’électricité et l’amélioration de la surveillance des marchés de gros. Les travaux de la Commission de régulation de l'énergie se sont poursuivis en faveur de la transition énergétique, à l’échelle nationale et européenne, notamment dans le cadre du développement et du fonctionnement des interconnexions.   Découvrir le rapport dans son intégralité : https://lnkd.in/eTYnMMP8

La Commission envisage de publier un livre blanc sur la réforme du marché de l’électricité Le département de l’Énergie de la Commission européenne pourrait publier un livre blanc en 2025 afin de poser les bases pour de nouvelles réformes du marché de l’électricité, d’après un document interne consulté par Euractiv.

Publication en France par la CRE, la Commission de régulation de l’Energie, le 23 juillet 2024 de la délibération numéro 2024-139 en date du 11 juillet 2024 relative aux charges de service public de l’énergie pour 2024 et 2025. Ces charges, dont le total annoncé pour 2025 est de 8,9 milliards d’euros, est en hausse significative par rapport à 2024 ( 4,2 Milliards d’euros). Elles permettent notamment de financer le soutien en métropole aux énergies renouvelables intermittentes (4,3 Milliards d’euros), la solidarité de la métropole pour les zones non interconnectées électriquement (3 Milliards d’euros), et la lutte contre la précarité et l’exclusion (40 millions d’euros ). En 2022 et 2023, ces charges de service public de l'énergie ont également permis de soutenir exceptionnellement le pouvoir d’achat dans un contexte d’hyper spéculation (coût exceptionnel de 26,3 milliards d’euros). Ces éléments appellent les commentaires suivants qui illustrent la profonde défaillance actuelle de la gouvernance publique en France : 1/ Le coût pour la puissance publique du soutien du pouvoir d’achat dans un contexte d’hyper spéculation de 2022/2023 a été particulièrement exorbitant et inefficace, déconnecté de toute réalité économique, et d’aucune utilité au regard de la nécessaire préparation de l’avenir du système électrique. 2/ La très grande difficulté des Pouvoirs Publics à établir une prévision budgétaire fiable, d’où l’exigence de la plus grande transparence possible sur les flux financiers impliquant la puissance publique, et sur tous les mécanismes de soutien public. 3/ Le coût qui demeure significatif et excessif du soutien aux productions intermittentes d'électricité (éolienne et photovoltaïque), alors que le déficit des budgets publics de la France demeure particulièrement abyssal par ailleurs, que l’électricité française est déjà décarbonée et qu’il convient d’abord de renforcer le pilotable décarboné dans la production d’électricité pour garantir durablement l’efficacité de la lutte prioritaire contre le risque climatique https://lnkd.in/eUfPjm95

Rapport annuel de la Commission de régulation de l’énergie à la Commission européenne Conformément aux directives de l’Union européenne, la CRE publie son rapport annuel à la Commission européenne qui présente les principaux développements des marchés de l’électricité et du gaz au cours de l’année 2023 et du premier semestre 2024. Ce document permet à la CRE de revenir sur ses activités et l'exécution de ses missions. Dans cette période de sortie progressive de la crise énergétique, elle a contribué au renforcement de la protection des consommateurs et du fonctionnement des marchés de détail. Elle a aussi pris part à la réforme du marché européen de l’électricité et à l’amélioration de la surveillance des marchés de gros. Enfin, l’action du régulateur s’est évidemment poursuivie en faveur de la transition énergétique, tant au niveau national qu’avec ses voisins dans le cadre du développement et du fonctionnement des interconnexions.

Selon les dispositions combinées de l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 février 2015, de la loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et celles de la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergie électrique pour la consommation propre des propriétaires de ces ouvrages sont soumises : au régime de la déclaration Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure à 32 kWc et inférieure à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance nominale des installations du site est inférieure ou égale à 500 kVA ; au régime de l’Autorisation Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance nominale des installations du site est supérieure ou égale à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance est supérieure à 500 kVA. Au regard de ce qui précède, l’ARSE invite les propriétaires ou exploitants des installations de production d’énergie électrique destinées à l’autoconsommation à prendre attache avec ses services, sis rue des hydrocarbures au quartier Tokoin Soted ou par téléphone au +228 22 22 20 78 ou par mail via arse@arse.tg en vue de la régularisation de la situation des ouvrages déjà installés ou en projet. Conditions et modalités de déclaration et de délivrance des autorisations   https://lnkd.in/enPXyXcy

La nouvelle structure du marché de l’électricité de l’UE garantira une augmentation des contrats à long terme pour la fourniture d’électricité (en s’appuyant notamment sur les contrats pour différence : EnR et Nucléaire).

15/07/2024 Communiqué de la CRE (Commission de régulation de l'Energie) Finalement, il n’y aura pas de hausse de 1% la TURPE au 1er août 2024. En effet, ce lundi 15 juillet 2024, la Commission de Régulation de l’Energie annonce que le gouvernement renonce finalement à appliquer l'augmentation prévue des tarifs de l'électricité. Désormais, le gouvernement a 2 mois pour demander de nouvelles délibérations sur l’évolution du TURPE. https://lnkd.in/eUE-p3sn Evolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe 6) La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie ce jour les délibérations portant décision sur l’évolution des grilles tarifaires des tarifs d’utilisation des réseaux public d’électricité (TURPE HTA-BT et TURPE HTB) au 1er août 2024, en application des délibérations tarifaires de la CRE du 21 janvier 2021 qui ont fixé le niveau du TURPE 6 pour une durée de 4 ans, du 1er août 2021 au 31 juillet 2025. L’application de cette mise à jour mécanique conduit à une évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE HTA-BT) au 1er août 2024 de + 4,81 % et à une évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE HTB) au 1er août 2024 de + 4,99%. La CRE a transmis ses décisions au ministre chargé de l’Energie. Le ministre a indiqué à la CRE son intention de ne pas procéder à la publication de ces délibérations au Journal officiel de la République française et de recourir à son délai de deux mois lui permettant de demander de nouvelles délibérations sur l’évolution du TURPE 6 en application de l’article L.341-3 du code de l’énergie. Par conséquent, les évolutions indiquées ne s’appliqueront pas au 1er août 2024

⚖ Chaque mois, L’énergie du droit vous propose un retour sur l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.    ➡️Au menu du n° 7️7 consacré au mois de septembre, les équipes de la Commission de régulation de l'énergie reviennent sur les principales délibérations de la CRE mais également sur les travaux des autres régulateurs européens ou encore de l’Union européenne en matière d’énergie et de régulation.   🚨Et notamment :   - La délibération de la CRE portant décision sur les modalités de calcul dans les TRVE 2025 des volumes non attribués du fait de l’écrêtement ARENH - La consultation de la Commission européenne relative à la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz en Europe - L’amende d’un million d’euros infligé par le régulateur espagnol à l’encontre d’un fournisseur pour manipulation du marché de gaz   Consulter le nouveau numéro de L’énergie du droit : https://lnkd.in/ewMhR363