Post de CPME Réunion

📌 6 nouvelles sanctions pour retards de paiement 312 000 euros. Lundi 25 novembre 2024, la DGCCRF - Ministère de l'Économie a publié 6 nouvelles amendes prononcées en application de l'article L. 441-16 a) et de l'article L. 470-2 du code de commerce, pour non respect des délais de paiement. Pas d'amende record. ✔ Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la SAS COREDUX ✔ Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société EGGER ROLL ✔ Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la SAS ALTERNAE ✔ Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la SAS PAPETERIE DE MANDEURE ✔ Amende de 13 000 € prononcée à l’encontre de la SAS VYNOVA MAZINGARBE ✔ Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la SAS HENDRICKSON La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la #DREETS dans le cadre d’enquêtes lancées par la #DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. Répartition géographique : Hauts-de-France, Normandie, Bourgogne Franche-Comté, et Nouvelles Aquitaine. Regardons la trésorerie puis les ratios clients et fournisseurs (source Pappers). 👿 Le cas le plus significatif est EGGER ROLL en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : - 82 651 euros. - Délais d'encaissement clients : 6,6 jours - Délais de paiement fournisseurs : 49,5 jours La société mère FRITZ EGGER GmbH doit 18 559 191 € à sa filiale, et les comptes annuels mentionnent un évènement majeur de l’exercice : la distribution de dividende de la société Egger Panneaux et Décors SAS à la société mère FRITZ EGGER GmbH pour un montant de 50.000.000 euros. Encore un exemple où une société mère ponctionne les fonds de la filiale. 👿 Un autre cas significatif, VYNOVA MAZINGARBE en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : 4 075 065 euros. - Délais d'encaissement clients : 44,6 jours - Délais de paiement fournisseurs : 142 jours La société mère doit 8 036 028 € à sa filiale. Voici les chiffres pour les autres sociétés sanctionnées : COREDUX en 2022 : - Trésorerie au 31/12/2022 : 1 469 055 euros. - Délais d'encaissement clients : 91,3 jours - Délais de paiement fournisseurs : 112 jours ALTERNAE en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : 1 089 506 euros. - Délais d'encaissement clients : 85,6 jours - Délais de paiement fournisseurs : 38,5 jours PAPETERIE DE MANDEURE en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : 7 429 115 euros. - Délais d'encaissement clients : 50,6 jours - Délais de paiement fournisseurs : 35,4 jours HENDRICKSON en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : 467 104 euros. - Délais d'encaissement clients : 91,4 jours - Délais de paiement fournisseurs : 71 jours --- Merci aux équipes de la DGCCRF ✔ N'attendez pas de relais médiatique et partagez ce post Le “Name & Shame” c'est nous 🚀 #creditmanagement #amende #sanction #entreprise #cash #factures #afdcc ##dgccrf

📌 Nouvelles amendes publiées par la DGCCRF Parmi ses 6 amendes, le cas d'EGGER ROLL met en évidence une situation trop fréquente. La société mère ponctionne toute la trésorerie de la filiale : - dividendes encaissés 50 000 000 euros. A tel point que la société mère FRITZ EGGER GmbH doit 18 559 191 € à sa filiale. Pour distribuer ces dividendes la société a été contrainte d'emprunter : - Emprunts souscrits en cours d'exercice 40 000 000 euros. Malgré cet emprunt, au 31/12/2023, la trésorerie d'EGGER ROLL est négative : - 82 651 euros. Cette même année 2023, EGGER ROLL investit 24 millions d'euros dans ces deux sites de production en plus des investissements de maintenance de l’appareil productif. Précisons qu'il est normal qu'un actionnaire encaisse des dividendes, ce n'est que la contrepartie du risque qu'il prend en investissant. 👿 En revanche, ce qui me semble anormal, c'est que ces prélèvements conduisent la filiale à ne pas respecter les délais de paiement de ses fournisseurs, d'où l'amende de 230 000 euros prononcée par la DGCCRF - Ministère de l'Économie. #dgccrf #sanctions #entreprise #entreprises #amendes

🔔 [Délais de paiement] Etes-vous en conformité? Le 17 juin dernier, l’Observatoire des délais de paiement rendait son rapport sur l’année 2023 mettant en lumière un hausse de 74% des sanctions prononcées par la DGCCRF en matière de comportement de paiement. Ce constat rappelle l’importance pour les professionnels de respecter et de faire respecter les délais de paiement. N'hésitez à pas à contacter le cabinet pour échanger 📩 #paiement #négociationscommerciales #facturation #DGCCRF https://lnkd.in/dFcNeV74

‼️Multiplication des sanctions de la DGCCRF pour NON respect des délais de paiement interentreprises ‼️. Sauf produits spécifiques rappelons la règle : ➡️ 60 jours max à compter de la date de la facture, ➡️ ou 45 jours fin de mois ⚠️ Au delà, le message est clair la sanction tombera!

Les délais de paiement sont un aspect crucial de toute relation commerciale. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les conséquences peuvent être sévères. 🚫 Sanctions financières : Les textes et les accords contractuels prévoient souvent des sanctions pour les retards de paiement. Ces sanctions peuvent prendre la forme d'amendes, d'intérêts de retard et même de pénalités contractuelles. 💼 Perturbation des relations commerciales : Les retards de paiement peuvent nuire aux relations commerciales. Les fournisseurs peuvent perdre confiance, ce qui pourrait conduire à des retards dans les livraisons ou même à la rupture des contrats. ✅ Respecter les délais de paiement est donc essentiel pour maintenir des relations commerciales saines, favoriser la confiance et assurer la stabilité financière de votre entreprise. Plus d’informations sur le site www.economie.gouv.fr #DélaisDePaiement #RespectDesEngagements

« Mme Grégoire indique que « le montant de cette trésorerie dans la nature s’élève à 15 milliards d’euros, c’est colossal. Les défaillances peuvent être liées à ces mauvais comportements, notamment dans le bâtiment ou la construction ». « En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé les délais de paiement de 766 entreprises, dont 346 ont écopé d’amendes administratives à hauteur de 58 millions d’euros. Soit une hausse de 19 % par rapport à 2022. Nous allons encore les renforcer », met en avant Mme Grégoire. Elle souligne également que depuis 2014, 2 000 entreprises ont fait l’objet d’amendes pour un montant global de 157 millions d’euros. « Je souhaite que l’on rehausse les sanctions, en doublant le plafond, qui est aujourd’hui de 2 millions d’euros », annonce-t-elle. « Mais nous devons aussi balayer devant notre porte et améliorer ce qui se passe chez les acteurs publics » : la ministre rappelle qu’une disposition, prévoyant que les délais de paiement des collectivités locales soient « publiées », est inscrite dans la loi Pacte et « doit entrer en vigueur ». Ainsi, elle annonce que « d’ici au 15 avril », les données relatives aux retards de paiement pour les communes de plus de 3 500 habitants seront publiées « sur le site open data du gouvernement ». « D’ici à la fin de l’année », cette publication concernera « l’ensemble des collectivités », poursuit la ministre. « Je souhaite que cette mesure soit étendue à tous les établissements publics. Nous n’excluons pas de communiquer aussi sur ces mauvais payeurs. C’est une question de justice économique », déclare Olivia Grégoire. »

Accorder des délais de paiement est une pratique commerciale courante. La loi de modernisation de l’économie de 2008 prévoit que, en l’absence d’indications dans les conditions de vente, la date limite de règlement est fixée au 30e jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation. Les délais de paiement peuvent faire l’objet d’un accord entre l’entreprise cliente et le prestataire. Le délai ne peut alors dépasser 60 jours à compter, cette fois-ci, de la date d’émission de la facture. Les retards de paiement sont un problème structurel qui affecte la trésorerie et la rentabilité des entreprises, surtout les PME, en fragilisant leur capacité à investir et à se développer. C'est pourquoi la Banque de France et la DGCCRF - Ministère de l'Économie intensifient leurs efforts pour surveiller et sanctionner les comportements abusifs. Depuis 2022, à la demande de Bruno Le Maire, la Banque de France intègre le comportement de paiement dans la cotation financière des entreprises. Les retards excessifs entraînent une dégradation de leur note financière, avec plus de 800 grandes entreprises et ETI impactées en 2023. En 2024, cette tendance s'accentue, avec près de 500 nouvelles dégradations au 31 août, soit une augmentation de 37 % en un an. Les grandes entreprises, pourtant souvent dotées de fortes capacités financières, restent les plus concernées : plus de 50 % d'entre elles ne respectent pas le délai légal de 60 jours pour payer leurs fournisseurs. Du côté de la DGCCRF, les sanctions administratives se multiplient. Entre janvier et mai 2024, elle a contrôlé 248 entreprises, dont 4 publiques, et a engagé 138 procédures de sanction pour un total de près de 30 millions d'euros d'amendes. Ces sanctions, rendues publiques conformément à la loi PACTE de 2019, visent à dissuader les grandes entreprises de retarder leurs paiements. Le rapport 2023 de l'Observatoire des délais de paiement, publié en juin 2024, confirme que malgré une légère amélioration en 2022, les grandes entreprises continuent de payer en retard : 55 % d’entre elles ne respectaient pas les délais, aggravant la situation financière de leurs partenaires. Pire encore, la durée moyenne des retards de paiement a augmenté en 2023, passant à 12,6 jours en moyenne au 4e trimestre, contre 11,7 jours un an plus tôt. La DGCCRF et la Banque de France poursuivent donc leurs actions en 2024 pour rétablir des pratiques de paiement plus saines et protéger le tissu économique français. Les retards de paiement représentent un enjeu stratégique majeur pour l’équilibre financier des entreprises, notamment des PME, qui sont les plus exposées à cette pression sur leur trésorerie. L’alignement des délais de paiement sur les obligations légales reste essentiel pour renforcer la compétitivité et la durabilité des entreprises françaises.

2 millions d'euros : Plafond d'amende pour retard de paiement depuis décembre 2017 Depuis décembre 2017, la législation a franchi un pas décisif pour encourager le respect des délais de paiement entre entreprises. En élevant le plafond des amendes à 2 millions d'euros, l'objectif est clair : inciter les entreprises à régler leurs factures dans les temps. Cette mesure vise à protéger les acteurs économiques, notamment les fournisseurs, souvent victimes de retards de paiement préjudiciables à leur trésorerie. Ces sanctions, qui ont atteint leur plafond à deux occasions, démontrent la détermination des autorités à faire respecter les règles. Plus qu'une simple mesure punitive, cette politique s'inscrit dans une démarche de sensibilisation sur l'importance du respect des engagements financiers. L'effet dissuasif de ces amendes est indéniable. Depuis l'instauration de ce nouveau plafond, la DGCCRF a lancé 224 procédures d'amende, soulignant l'importance de cette question pour l'équilibre économique. Ces actions renforcent la confiance entre les entreprises et contribuent à un environnement commercial plus sain et plus équitable. #DélaisDePaiement #Entreprise

#Pénalités – 281 000 euros, c’est le montant total d’amendes prononcées contre 10 entreprises lors de la dernière vague de sanctions pour non-respect des délais de paiement 💶 Quelle est cette amende, et comment l’éviter ? 📝 La loi impose des délais maximaux de 60 jours ou 45 jours fin de mois pour les paiements interentreprises. La DGCCRF peut imposer des amendes allant jusqu'à 2 millions d’euros pour non-respect de ces délais. Et ces sanctions ne touchent pas seulement les Grandes Entreprises : l’une des amendes les plus lourdes du mois de mai concerne une PME, soit 55 000 euros. Malgré cela, les retards persistent. 💡Avec SEQINO, nous vous aidons à respecter les délais légaux en accélérant le processus de validation des paiements : ⁃ Centralisez l’ensemble de vos factures pour éviter les pertes et les oublis ⁃ Payez en un clic vos factures fournisseurs directement sur notre plateforme ⁃ Simplifiez la validation de vos achats en équipe En optant pour une gestion sécurisée et efficace de vos paiements, le risque d'amende s'efface 🔐 Source : DGCCRF #Info #RetardDePaiement #SEQINO

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] tire le bilan de son activité du 1er janvier au 31 mai 2024 en matière de délais de paiement entre entreprises => source : site Internet de la DGCCRF - Ministère de l'Économie : newsletter « Concurrence & Consommation » n° 59, 9 juillet 2024 => synthèse : sur la période, et sur la seule thématique des délais de paiement, la DGCCRF a contrôlé 248 entreprises et a engagé 138 procédures de sanction administrative pour un montant total de près de 30 millions d’euros d’amendes => priorité de la DGCCRF : « les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur trésorerie. Il convient donc de protéger les entreprises contre le risque de propagation des incidents de paiement à l’ensemble des acteurs du tissu économique » => taux d'anomalies : sur les 248 entreprises contrôlées, il s’élève à 27,8 % => application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (id est : Loi PACTE) : les sanctions prises pour des retards de paiement font systématiquement l’objet d’une publication sur un support d’annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF => exemples d'amendes significatives : - 2 millions à l’encontre de la société Renault Group - 1,8 millions à l’encontre de la société IKEA - 1,5 millions à l’encontre de la société ArcelorMittal - 1,3 millions à l’encontre de la société EURODISNEY VACANCES SAS - 1,2 millions à l’encontre de la société HSBC Continental Europe => remarques de l’Observatoire des délais de paiement (publication du 17 juin 2024) : - « si une baisse des délais de paiement interentreprise a pu être constatée en 2022 et ce, pour les entreprises de toutes tailles, les grandes entreprises réglaient majoritairement en retard leurs fournisseurs (55 %), malgré des capacités financières conséquentes » - « les retards de paiement ont eu tendance à s’allonger en 2023, pour atteindre 12,6 jours de retard au 4e trimestre 2023 contre 11,7 jours un an auparavant » => rétention de trésorerie au détriment des PME : l’Observatoire des délais de paiement évaluait, en 2022, « ce montant à près de 15 milliards d’euros » #économie #business #entreprises #délaisdepaiement #retards #excès #trésorerie #difficultés #PME_TPE #grandesentreprises #DirectionGénéraledelaConcurrencedelaConsommationetdelaRépressiondesFraudes #DGCCRF #activité #sanctions #amendes #siteInternetdelaDGCCRF #newsletterConcurrence_Consommation_juillet2024 #ObservatoiredesDélaisdePaiement