Évolutions techniques du Guichet unique, semaine 41
Le Guichet unique fait l’objet d’évolutions techniques régulières par les équipes de l’INPI afin d’améliorer en continu son interface et de répondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs.
Afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches, l'INPI propose des sessions de formations d'une demi-journée et à distance.
Les dernières évolutions sont les suivantes ⤵
Évolutions générales :
🔹 Mise à jour des contrôles liés aux catégorisations
👉 Prochaines sessions de formation : le 05/11 et le 03/12 https://e-formation.inpi.fr/fiche-formation.php?id_formation=1601
Évolutions en matière de création :
🔹 Mise à jour du calcul des pièces justificatives
🔹 Correction de l'impossibilité de compléter les informations liées au conjoint en cas de régularisation portant sur une entreprise individuelle
🔹 Mise à jour des contrôles relatifs au représentant fiscal pour les entreprises étrangères sans établissement hors UE
Évolutions en matière de modification :
🔹 Levée du contrôle sur l'établissement principal lorsque la formalité porte sur un siège seul ou un établissement secondaire et que le siège et l'établissement principal ne sont pas situés à la même adresse
🔹 Mise à jour des contrôles liés aux dirigeants
o Concernant les dirigeants non modifiés dans le cadre d'une régularisation
o En cas de transformation
o Correction de l'impossibilité de déclarer un commissaire aux comptes titulaire pour une Société Anonyme à directoire
🔹 Correction des blocages liés à la signature des formalités
🔹 Mise à jour des contrôles liés au numéro et au statut d'un praticien
👉 Prochaines sessions de formation : le 12/11 et le 10/12 https://e-formation.inpi.fr/fiche-formation.php?id_formation=2020
Évolutions en matière de cessation :
🔹 Mise à jour des synthèses PDF :
o En cas de radiation d'une personne morale afin de corriger la situation du liquidateur qui apparaissait à tort en ajout
Recommandé par LinkedIn
o Concernant la publication liée au liquidateur lors d'une formalité de dissolution
🔹 Correction de l'impossibilité de déposer l'attestation fiscale et l'attestation de régularité sociale
👉 Prochaine session de formation le 17/12 https://e-formation.inpi.fr/fiche-formation.php?id_formation=2024
Évolutions en matière de correction et de complétion :
🔹 La date de début d'activité est rendue obligatoire en cas d'ajout d'une activité
👉 Prochaines sessions de formation : le 14/11 et le 12/12 https://e-formation.inpi.fr/fiche-formation.php?id_formation=2213
Évolution en matière de dépôt des comptes annuels :
🔹 Mise à jour de la synthèse PDF afin que les pièces jointes supprimées n'y soient plus affichées
👉 Prochaines sessions de formation le 03/12 https://e-formation.inpi.fr/fiche-formation.php?id_formation=2027
Évolution en matière de dépôt d'acte isolé :
🔹 Ajout dans la recherche des brouillons de la possibilité de filtrer les formalités de dépôt d'acte :
👉 Prochaine session de formation le 03/12 https://e-formation.inpi.fr/fiche-formation.php?id_formation=2027
Évolution pour les utilisateurs des API Guichet unique :
🔹 Rappel : Il n'est pas nécessaire de renseigner la catégorisation 4 lorsqu'elle est à "00"
ANNONCE IMPORTANTE - Évolution à venir :
🔹 La délégation de paiement sera proposée la semaine prochaine, vous permettant ainsi de demander à vos clients de régler directement les frais liés aux formalités ou dépôts de comptes annuels et actes, en se connectant au guichet unique et sans procéder à une quelconque signature