Budget 2016 : les principales mesures fiscales

Le Conseil Constitutionnel a approuvé l’essentiel des mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2016 et de la Loi de Finances Rectificative pour 2015, qui ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre 2015. Ces textes n’ont pas une portée révolutionnaire mais certaines dispositions peuvent avoir un impact sur la stratégie fiscale des particuliers et des entreprises et doivent être prises en compte.

Nous en avons résumé pour nos lecteurs les dispositions essentielles. L’équipe fiscale de Valoris Avocats se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, n’hésitez pas à nous contacter !

1. Mesures intéressant les particuliers

- L’impôt sur le revenu des plus modestes continue à baisser. La baisse s’opère techniquement par le jeu du mécanisme de la décote et n’affecte pas le barème de l’IR.
- Egalement pour les foyers les plus modestes, les exonérations de taxe foncière, taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public sont maintenues et les effets de seuil sont atténués.
- La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire de 2016 à 2019, en fonction du revenu fiscal de référence.
- Pour les Non-Résidents qui souhaitent ne pas se voir appliquer le taux minimum d’imposition de 20% en excipant d’un IR français sur le revenu mondial inferieur à ce taux, les formalités de déclaration et de justification des revenus de source étrangère sont légèrement modifiées.
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est légèrement retouché et se trouve prorogé jusqu’en 2016.
- L’exonération des plus-values de cession de biens immobiliers destinés au logement social est également prorogée jusqu’en 2016.
 

2. Mesures intéressant les entreprises

- L’obligation de dévoiler certaines informations pays par pays (« country by country report ») prévue au point 13 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE est introduite en droit français. Cette obligation va permettre d’améliorer la transparence des prix de transfert au plan mondial, grâce à l’échange entre administrations fiscales des informations collectées. L’obligation concerne les groupes internationaux qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros au moins. Une filiale française membre d’un tel groupe ne devra souscrire la déclaration que si aucune autre entité du groupe, en France ou à l’étranger, n’est tenue de souscrire un reporting pays par pays. L’obligation concerne également les entreprises françaises détenues par des entités qui sont établies dans des Etats qui ne participent pas à l’échange automatique d’informations, sauf à prouver qu’une autre entité du groupe, établie dans un Etat qui participe à l’échange d’information, est chargée de ces obligations déclaratives.
- La déclaration annuelle des prix de transfert, qui concerne les entreprises de taille importante (400 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan), fait l’objet de quelques adaptations. Certaines mentions du formulaire, prises par l’administration sans base légale, sont ainsi validées.
- Le régime d’imposition des sociétés mères et filiales fait l’objet de mesures de mise en conformité au droit communautaire, tant pour les dividendes distribués à une société mère européenne que pour ceux perçus par une société française. Les titres détenus en nue-propriété sont désormais inclus dans le régime mère-fille. Une clause anti-abus visant à lutter contre les montages « non authentiques » à finalité principalement fiscale est introduite. L’exonération de retenue à la source pour les participations comprises entre 5% et 10%, auparavant prévue par la doctrine administrative, est par ailleurs légalisée.
- En matière de TVA, le seuil applicable aux ventes à distance de biens à des particuliers ou personnes bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire est abaissé de 100.000 euros à 35.000 euros. Au-delà de ce montant la vente est passible de la TVA en France.
- Le montant fiscalement déductible des rémunérations différées des dirigeants d’entreprise (golden parachute, indemnité de non concurrence, retraites chapeaux…) a été réduit de 6 à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit au maximum 115.848 euros.
- La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile de France est profondément remaniée, avec une nouvelle grille tarifaire qui conduit pour les créations de bureaux à un surcoût à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine et à une baisse dans les trois autres circonscriptions.

Hormis quelques mesures techniques intéressantes, concernant principalement les entreprises, le collectif budgétaire ne prévoit donc pas de disposition majeure. On relèvera cependant que la France se dote de moyens accrus en matière de transparence fiscale, dans la droite ligne des mesures préconisées par le plan BEPS de l’OCDE. Il convient d’en tenir compte afin d’éviter des sanctions lourdes, et d’optimiser les formalités déclaratives en matière de prix de transfert. L’équipe fiscale de Valoris Avocats se tient à votre disposition pour toute question en la matière.