Création des SA et les SARL
Qui peut créer une SA ou une SARL?
- Toute personne physique ayant la majorité légale résidant au Sénégal
La majorité légale au Sénégal est de 18 ans. Ce point est d’autant importants à prendre en compte car en deçà de cet âge les contrats conclus par un mineur ne seront pas légaux et rendront les statuts nuls.
- Toute personne morale.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou une déclaration sur l’honneur disponible chez le notaire pour ceux qui ne peuvent déposer un extrait de casier judiciaire au moment du dépôt du dossier chez le notaire. Cependant, il est tenu de ramener un extrait de casier judiciaire dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation au RCCM (Registre de commerce et du crédit mobilier)
- Une copie certifiée conforme de la pièce d'identité des associés
- Un extrait de casier judiciaire du pays d’origine (pour les étrangers) de moins de 3 mois
Quel est le coût ?
Les frais notariés sont de:
- 20.000 F CFA pour les SARL dont le capital est inférieur ou égal à 500.000 F CFA
- 70.000 F CFA pour les SARL dont le capital est compris entre 500.000 F CFA et 5.000.000 F CFA
- 700 000 F CFA environ pour les SA avec un capital de dix (10) millions
Dans notre prochain article nous vous plus amples informations sur à la création d'une entreprise. Alors continuer à nous suivre et n’hésitez pas à nous poser vos questions.