L’APPORT EN SOCIETE EN DROIT OHADA
L’APPORT EN SOCIETE EN DROIT OHADA
La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter (article 4 Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique en abrégé AUDSCGIE). L’apport, condition de fond requise pour la constitution d’une société commerciale désigne les biens ou valeurs que chaque associé met en société et en contrepartie desquels les parts sociales ou des actions lui sont remises ou attribuées. L’acte uniforme OHADA tout en précisant les différentes formes que peut prendre l’apport d’un associé dans les différentes formes sociales(I), présente les effets à l’égard de l’apporteur(II).
I- DES DIFFERENTES FORMES D’APPORT EN SOCIETE EN DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES
L’AUDSCGIE prévoit trois formes que peuvent consentir l’apporteur en société. Il s’agit de :
L’apport en numéraire : il s’agit ici de la participation à travers une somme d’argent dont le montant dépend du nombre de part à souscrire.
L’apport en nature : il concerne des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels.
L’apport en industrie : qui se fait à travers l’apport des connaissances techniques ou professionnelles ou des services. (Art 40AUSGIE)
Dès sa souscription, il constitue une obligation juridique à l’égard de l’associé dont le défaut de libération entraine entre autres la déchéance des droits d’accès et de vote en assemblée générale « Chaque associé doit faire un apport à la société. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il s’est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie » article 37 AUDSCGIE.
En contrepartie de leur apport, les associés bénéficient des droits, actions et obligations s’y rattachant.
II- DES EFFETS DE L’APPORT EN SOCIETE
Les droits de l’apporteur en société
L’apport en société confère à celui qui apporte plusieurs droits parmi lesquels on peut citer :
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- La reconnaissance de la qualité d’associé
- La participation de l’associé dans la gestion de la vie sociale
- Le droit au dividende
- Le droit aux bénéfices d’exploitation (art53AUSGIE)
- L’accès à l’information sociale (art 289AUSGIE)
- Le droit de déclencher l’alerte, de consulter les documents sociaux deux fois par an tous les documents et pièces comptables ainsi que les procès-verbaux des délibérations et des décisions collectives et d’en prendre copie à leurs frais (article 157 et 158AUSGIE)
- Le droit de demander une expertise judiciaire sur une ou plusieurs opérations de gestion.(art159-160)
- L’obligation de libérer l’apport promis ou d’effecteur les services promis
- L’obligation de contribuer à la dette sociale
- L’obligation aux pertes sociales(art4AUSGIE)